PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité;
Vu la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques;
Vu l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;
Vu le décret n°2011-270 du 28 septembre 2011 portant organisation du Ministère de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication ;
Vu le décret n°2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité administrative indépendante dénommée Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en abrégé ARTCI ;
Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013 et n°2014-89 du 12 mars 2014 ;
Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013 ;
N° 1400138
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Au sens du présent décret, on entend par :
- activité de cryptologie, toute activité ayant pour but la production, l'utilisation, l'importation, l'exportation ou la commercialisation des moyens de cryptologie ;
- algorithme cryptologique, le procédé permettant, avec l'aide d'une clé, de chiffrer et de déchiffrer des messages ou des documents ;
- authentification, la procédure dont le but est de s'assurer de l'identité d'une personne pour contrôler l'accès à un logiciel ou à un système d'information ou pour vérifier l'origine d'une information ;
- clé, une suite de symboles permettant les opérations de chiffrement et de déchiffrement ;
- chiffrement, l'opération qui consiste à rendre des données numériques inintelligibles à des tiers à l'aide de codes secrets ;
- conventions secrètes, l'accord de volontés portant sur des clés non publiées nécessaires à la mise en œuvre d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie ;
- cryptologie, la science relative à la protection et à la sécurité des informations notamment pour la confidentialité, l'authentification, l'intégrité et la non-répudiation des données transmises ;
- déchiffrement, l'opération inverse du chiffrement ;
- information, l'élément de connaissance, exprimé sous forme écrite, visuelle, sonore ou numérique, susceptible d'être représenté à l'aide de conventions pour être utilisé, conservé, traité ou communiqué ;