PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
PORTANT PLAN COMPTABLE DE L'ETAT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
N° 1400487
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent décret détermine les principes, les règles et les procédures relatifs à la tenue de la comptabilité générale de l'Etat et à la production des comptes et états financiers de l'Etat.
Article 2 : La comptabilité générale de l'Etat a pour objet la connaissance exacte et sincère de son patrimoine et des opérations qu'il effectue, en fonction des droits et obligations qui lui sont reconnus.
Cette comptabilité retrace toutes les opérations ayant un impact sur la situation patrimoniale de l'Etat, notamment la variation des stocks, les opérations budgétaires et les opérations de trésorerie.
Article 3 : La comptabilité générale de l'Etat s'inspire des normes internationales, notamment du Système Comptable Ouest Africain, en abrégé SYSCOA, et du Plan Comptable de l'Etat-UEMOA, en abrégé PCE-UEMOA. Elle est mise en œuvre à travers le Plan Comptable de l'Etat, en abrégé PCE, annexé au présent décret.
TITRE II : PRINCIPES COMPTABLES
Article 4 : La comptabilité générale de l'Etat est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations.
Article 5 : Les comptes et états financiers de l'Etat faisant la synthèse des informations comptables sont arrêtés à chaque fin d'exercice.
L'exercice coïncide avec l'année civile.
Toutefois, les écritures comptables sont arrêtées par journée, par semaine, par décade ou par mois.
A chaque fin d'exercice, une période complémentaire fixée à un mois permet de procéder aux opérations de régularisation comptable, à l'exclusion de toute opération budgétaire.
Article 6 : Les opérations budgétaires sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date d'encaissement ou de décaissement.