Base juridique africaine
Décret · n° 2014-417

DECRET N° 2014-417 DU 09 JUILLET 2014 PORTANT NOMENCLATURE BUDGETAIRE DE L'ETAT

Côte d'Ivoire · 2014-417 · Adoption : 9 juillet 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret présidentiel n° 2014-417 du 09 juillet 2014 fixe la nomenclature budgétaire de l'État de Côte d'Ivoire. Il définit les principes de présentation des opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor. Il organise la classification des recettes (articles, paragraphes, lignes) et des dépenses selon cinq classifications : administrative, par programme, fonctionnelle, économique et par source de financement. Il précise les modalités d'application confiées…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

PORTANT NOMENCLATURE BUDGETAIRE DE L'ETAT

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret 2013-802 du 21 novembre 2013 ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le présent décret fixe le cadre de la nomenclature budgétaire de l'Etat. Il définit les principes fondamentaux de présentation des opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor, qui constituent le budget de l'Etat.

N° 1400491

Article 2 : Les recettes du budget de l'Etat sont classées selon leur nature et éventuellement selon leur source. Les dépenses du budget de l'Etat sont classées, selon les classifications suivantes :

  • administrative ;
  • par programme;
  • fonctionnelle ;
  • économique ;
  • par source de financement.

TITRE II : CLASSIFICATION DES RECETTES

Article 3 : Les recettes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor définies dans la loi organique relative aux lois de finances sont classées selon leur nature correspondant à l'assiette de l'impôt, et éventuellement selon leur source.

Les recettes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor sont codifiées par articles, paragraphes et lignes.

L'article est une subdivision de la classe comptable. Le premier chiffre désigne la classe des comptes du Plan Comptable de l'Etat.

L'article est identifié par les deux premiers caractères du code de la classification des recettes. Il est codifié sur deux chiffres comme suit:

70 : Ventes de produits 71 : Recettes fiscales 72 : Recettes non fiscales 73 : Transferts reçus d'autres budgets 74 : Dons Programmes et Legs 75 : Recettes exceptionnelles 76 : Dons Projets et Legs 77 : Produits financiers

Le paragraphe est une subdivision de l'article. Il est identifié par les trois premiers caractères du code de la classification des recettes. Il est codifié comme suit : Article 70 : Ventes de produits

Paragraphe

701 Ventes de produits 702 Ventes de prestations de services

Article 71 : Recettes fiscales

Paragraphe

711 Impôts sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.