PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
PORTANT NOMENCLATURE BUDGETAIRE DE L'ETAT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret 2013-802 du 21 novembre 2013 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent décret fixe le cadre de la nomenclature budgétaire de l'Etat. Il définit les principes fondamentaux de présentation des opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor, qui constituent le budget de l'Etat.
N° 1400491
Article 2 : Les recettes du budget de l'Etat sont classées selon leur nature et éventuellement selon leur source. Les dépenses du budget de l'Etat sont classées, selon les classifications suivantes :
- administrative ;
- par programme;
- fonctionnelle ;
- économique ;
- par source de financement.
TITRE II : CLASSIFICATION DES RECETTES
Article 3 : Les recettes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor définies dans la loi organique relative aux lois de finances sont classées selon leur nature correspondant à l'assiette de l'impôt, et éventuellement selon leur source.
Les recettes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor sont codifiées par articles, paragraphes et lignes.
L'article est une subdivision de la classe comptable. Le premier chiffre désigne la classe des comptes du Plan Comptable de l'Etat.
L'article est identifié par les deux premiers caractères du code de la classification des recettes. Il est codifié sur deux chiffres comme suit:
70 : Ventes de produits 71 : Recettes fiscales 72 : Recettes non fiscales 73 : Transferts reçus d'autres budgets 74 : Dons Programmes et Legs 75 : Recettes exceptionnelles 76 : Dons Projets et Legs 77 : Produits financiers
Le paragraphe est une subdivision de l'article. Il est identifié par les trois premiers caractères du code de la classification des recettes. Il est codifié comme suit : Article 70 : Ventes de produits
Paragraphe
701 Ventes de produits 702 Ventes de prestations de services
Article 71 : Recettes fiscales
Paragraphe
711 Impôts sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital