PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ----------------
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline - Travail ----------------
Décret n°2015-269 du 22 avril 2015 déterminant les conditions d'accès à la profession de transporteur et d'exercice de l'activité de transport routier
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre des Transports, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique, adopté le 17 avril 1997 ;
Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route, adopté le 22 mars 2003 ;
Vu l'Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général, adopté le 15 décembre 2010 ;
Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives, adopté le 15 décembre 2010 ;
Vu la Convention portant réglementation des Transports Routiers Inter-Etats de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signée à Cotonou le 29 mai 1982 ;
Vu la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention, et les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation routière ;
Vu la loi n°2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du Transport intérieur;
Vu le décret n°64-212 du 26 mai 1964 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation Publique ;
N° 1590318
Vu le décret n°2011-401 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère des Transports, tel que modifié par le décret n°2015-118 du 14 janvier 2015 ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784 ; n°2013- 785 et 2013-786 du 19 novembre 2013 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
D E C R E T E :
CHAPITRE I - DEFINITIONS
Article 1 : Au sens du présent décret, on entend par :
- activité de transport, l'ensemble des actions concourant à la mise en œuvre efficiente de la politique de transport telle qu'elle résulte de la loi d'orientation du Transport intérieur ci-dessus visée et tendant à assurer un meilleur service de transport aux usagers par un juste équilibre entre l'offre et la demande de transport ;