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Décret · n° 2015-235

DECRET N° 2015-235 DU 08 AVRIL 2015 DETERMINANT LES CONDITIONS DE CREATION ET D'EXPLOITATION DES GARES ROUTIERES

Côte d'Ivoire · 2015-235 · Adoption : 8 avril 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2015-235 du 08 avril 2015 fixe les conditions de création et d'exploitation des gares routières en Côte d'Ivoire. Il définit la gare routière publique et privée, soumet toute création à une autorisation du Ministre chargé du Transport routier après avis de la Commission Technique d'Agrément, et énumère les pièces du dossier de demande. Il impose des normes d'aménagement et d'équipement des gares, organise leur exploitation et leur gestion, notamment par concession, et prévoit des…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ---------------------------

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline -Travail ---------------------------

DECRET N° 2015-235 DU 08 AVRIL 2015 DETERMINANT LES CONDITIONS DE CREATION ET D'EXPLOITATION DES GARES ROUTIERES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre des Transports, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du Ministre de l'Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable, du Ministre des Infrastructures Economiques, du Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention ;

Vu la loi n°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de Police de la circulation ;

Vu la loi n°2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2000-67 du 09 février 2000 déterminant les principes fondamentaux du régime des transports terrestres ;

Vu le décret du 29 septembre 1928, modifié, portant réglementation du Domaine public et des servitudes d'utilité publique et les textes subséquents d'application ;

Vu le décret du 25 novembre 1930 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifié et complété par les décrets du 24 août 1933 et du 08 février 1949 ;

Vu le décret n°64-212 du 26 mai 1964 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique ;

Vu le décret n°2000-669 du 06 septembre 2000 portant approbation du Schéma Directeur d'Urbanisme du Grand Abidjan ;

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013 et 2014-89 du 12 mars 2014 ;

N° 1500380

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013 ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

D E C R E T E :

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : On entend par gare routière, toute structure de correspondance entre plusieurs lignes de transport en commun urbaines, interurbaines ou internationales destinées à permettre l'accès des usagers aux services de transport public routier de personnes ou de marchandises, en liaison éventuelle avec d'autres modes de transport.

Est considérée comme publique, toute gare routière située dans un ressort territorial déterminé et ouverte à toute entreprise de transport public de personnes ou de marchandises desservant ledit ressort territorial et qui se conforme au règlement de fonctionnement de cette gare.

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