PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline - Travail
portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Préfecture maritime Est
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et du Ministre des Transports,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer ratifiée le 26 mars 1984 par la République de Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n° 61-209 du 12 juin 1961 portant organisation de la Défense et des Forces Armées Nationales ;
Vu la loi n° 61-349 du 9 novembre 1961 portant Institution d'un Code de la Marine Marchande ;
Vu la loi n° 77-926 du 17 novembre 1977 portant délimitation des zones marines placées sous la juridiction nationale de la République de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2012-786 du 08 août 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National de Sécurité, en abrégé CNS ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013, n° 2014-89 du 12 mars 2014, n° 2015-334, n° 2015-335 et n° 2015-336 du 13 mai 2015 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-802 du 21 novembre 2013, n° 2015-445, n° 2015-446, n° 2015-447, n° 2015-448 et n° 2015-449 du 24 juin 2015 ;
Vu le décret n° 2014-30 du 03 février 2014 portant organisation et coordination de l'Action de l'Etat en Mer, tel que modifié par le décret n° 2015-583 du 05 août 2015 ;
N° 1510543
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE :
Article 1 : Il est créé une Préfecture Maritime Est.
Article 2 : La Préfecture Maritime Est recouvre la Zone Maritime Est s'étendant de la laisse de basse mer à la limite de la Zone Economique Exclusive. Elle exclut les ports à l'intérieur de sa limite administrative.
Article 3 : La Zone Maritime Est part de la limite administrative Est du district du Bas-Sassandra à la frontière avec le Ghana. Elle comprend les embouchures des fleuves et les systèmes lagunaires de cette zone.
La limite administrative de la Zone Maritime est fixée par décret.
Article 4 : La Préfecture Maritime Est a son chef-lieu à Abidjan.
Article 5 : La Préfecture Maritime Est est dirigée par un Préfet Maritime nommé par décret.
Article 6 : Le Préfet Maritime est le représentant de l'Etat en mer. Il est l'Autorité opérationnelle de l'Action de l'Etat en Mer.