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Décret · n° 2016-784

DECRET N° 2016-784 DU 12 OCTOBRE 2016 PORTANT DISSOLUTION DE L'AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE (ANARE)

Côte d'Ivoire · 2016-784 · Adoption : 12 octobre 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Décret présidentiel ivoirien portant dissolution de la société d'Etat dénommée Autorité Nationale de Régulation du secteur de l'Electricité (ANARE), créée par le décret n°98-725 du 16 décembre 1998. Le personnel est transféré à l'organe indépendant de régulation institué par la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité, aux mêmes conditions de salaire, d'avantages et d'ancienneté. Le patrimoine mobilier et immobilier de l'ANARE est dévolu à cet organe.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

PORTANT DISSOLUTION DE L'AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE (ANARE)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre du Pétrole et de l'Energie, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ; Vu l'acte uniforme de l'OHADA relatif aux Droits des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique ; Vu la loi n° 97-519 du 04 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ; Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité ; Vu le décret n°2016-02 du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement, tels que modifié par les décrets n°2016-1002 et n°2016-1003 du 25 novembre 2016 ; Vu le décret n°2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2016-339 du 25 mai 2016 ;

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE :

Article 1 : La société d'Etat dénommée Autorité Nationale de Régulation du secteur de l'Electricité (ANARE), créée par le décret n°98-725 du 16 décembre 1998, est dissoute.

N° 1700165

Article 2 : Le personnel employé par l'ANARE est transféré à l'organe indépendant de régulation créé par la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité aux mêmes conditions de salaires, d'avantages et d'ancienneté.

Article 3 : Le patrimoine mobilier et immobilier de l'ANARE est dévolu à l'organe indépendant de régulation.

Article 4 : Le Conseil d'Administration et le Directeur Général de l'ANARE sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la tenue du premier Conseil de Régulation de l'organe indépendant de régulation. A ce titre, le Directeur Général assure la gestion des affaires courantes de l'ANARE.

Il assure, sous le contrôle du liquidateur, la gestion des affaires courantes de l'ANARE.

Il ne peut procéder aux opérations :

  • d'investissement non indispensables au fonctionnement de la société d'Etat ;
  • de recrutement ou de licenciement de personnel.

Article 5 : La liquidation de l'ANARE est assurée par un liquidateur nommé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'Energie, du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé de l'Economie et des Finances.

Cet arrêté fixe les modalités de la liquidation, la mission du liquidateur ainsi que sa rémunération.

Article 6 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires du décret n°98-725 du 16 décembre 1998 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité Nationale de Régulation du secteur de l'Electricité (ANARE) ».

Texte intégral

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