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Décret · n° 2016-788

Décret n° 2016-788 du 12 octobre 2016 relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n° 2016-588 du 03 aout 2016 portant titres d'occupation du domaine public

Côte d'Ivoire · 2016-788 · Adoption : 12 octobre 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2016-788 du 12 octobre 2016 fixe les modalités d'application de l'ordonnance n° 2016-588 du 3 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public en Côte d'Ivoire. Il organise les autorisations d'occupation temporaire classiques (demande, autorité compétente, durée, conditions financières) ainsi que le recouvrement des redevances et les poursuites. Il encadre ensuite les autorisations constitutives de droit réel, les autorisations unilatérales et les baux emphytéotiques, puis…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

Union – Discipline – Travail

relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n° 2016-588 du 03 aout 2016 portant titres d'occupation du domaine public

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre des Infrastructures Economiques, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme de l'OHADA portant sur le droit de l'arbitrage ;

Vu la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales telle que modifiée par l'Ordonnance n°2007- 586 du 04 octobre 2007 ;

Vu l'Ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public ;

Vu le décret n° 65-27 du 30 janvier 1965 portant réglementation des délais de prescription applicables aux dettes de l'Etat, des établissements publics et des collectivités secondaires ;

Vu le décret n° 2005-110 du 24 février 2005 portant code des marchés publics tels que modifié par le décret n°2014-306 du 27 mai 2014 et le Décret n°2015-525 du 15 juillet 2015 ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 19 décembre 2012 relatif aux contrats de partenariats public-privé ;

Vu le décret n° 2016-02 du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016 ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

N° 1600835

DECRETE :

CHAPITRE I : AUTORISATIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE CLASSIQUES

Section 1 : Règles générales d'occupation

Article 1 : L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public est consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention.

Article 2 : La demande d'autorisation est adressée à la personne publique propriétaire.

Toutefois, lorsque la personne publique propriétaire a confié la gestion de ce domaine à un établissement public ou à un autre organisme gestionnaire, personne morale de droit public ou de droit privé mentionnée à l'article 1 de l'ordonnance portant titres d'occupation du domaine public, la demande est adressée à cet établissement ou organisme.

Article 3 : Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public, le dossier de la demande est adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre décharge et comporte, notamment :

a) les nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l'administration ;

b) une note précisant :

Texte intégral

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