Base juridique africaine
Décret · n° 2016-787

DECRET N° 2016-787 DU 12 OCTOBRE 2016 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PRODUCTION ASSOCIEE A LA DISTRIBUTION ET A LA COMMERCIALISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PAR MINI RESEAU OU PAR DES SYSTEMES AUTONOMES INDIVIDUELS DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Côte d'Ivoire · 2016-787 · Adoption : 12 octobre 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2016-787 du 12 octobre 2016 fixe les conditions et modalités d'exercice de l'activité de production associée à la distribution et à la commercialisation de l'énergie électrique par mini réseau ou par systèmes autonomes individuels en Côte d'Ivoire. Il définit le service de l'électricité hors réseau et encadre la conclusion d'une convention de concession avec cahier des charges annexé. Il organise l'étendue de la concession, les biens du patrimoine concédé, les indicateurs de…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PRODUCTION ASSOCIEE A LA DISTRIBUTION ET A LA COMMERCIALISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PAR MINI RESEAU OU PAR DES SYSTEMES AUTONOMES INDIVIDUELS DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre du Pétrole et de l'Energie, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre du Commerce,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité ;

Vu le décret n°2009 - 259 du 06 août 2009 portant Code des Marchés Publics, tel que modifié par les décrets n°2014-306 du 27 mai 2014 et n°2015-525 du 15 juillet 2015 ;

Vu le décret n°2016-02 du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2016-1002 et n°2016-1003 du 25 novembre 2016 ;

Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2016-339 du 25 mai 2016 ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le présent décret définit les conditions et modalités de conclusion d'une convention de concession pour l'exercice par toute personne morale, de l'activité de production associée à la distribution et à la commercialisation de l'énergie électrique par mini réseau ou par des systèmes autonomes individuels de production d'énergie électrique.

Article 2 : Le Service de l'électricité hors réseau est la fourniture de l'électricité qui ne passe ni par le réseau interconnecté, ni par un réseau isolé existant et exploité par un concessionnaire dont le contrat de concession est en cours.

N° 1700168

CHAPITRE II : PRINCIPES CONSTITUTIFS DE LA CONVENTION DE CONCESSION DE L'ACTIVITE DE PRODUCTION ASSOCIEE A LA DISTRIBUTION ET A LA COMMERCIALISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PAR MINI RESEAU OU PAR DES SYSTEMES AUTONOMES INDIVIDUELS DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Article 3 : Le concessionnaire opérant dans le cadre de la production associée à la distribution et à la commercialisation de l'énergie électrique par mini réseau ou par des systèmes autonomes individuels de production d'énergie électrique, exerce ses missions conformément à sa convention de concession, qui comprend en annexe le cahier des charges des conditions techniques et réglementaires dont le principe est décrit dans le présent décret.

Section 1 : Etendue de la concession

Article 4 : Le cahier des charges définit le périmètre de la concession de production, de distribution et de commercialisation dans une zone géographique ciblée, avec des contours administratifs spécifiés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.