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DECRET N°2016-851 DU 19 OCTOBRE 2016 FIXANT LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'ARCHIVAGE ELECTRONIQUE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Ministre de l'Economie Numérique et de la Poste,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électronique ;
Vu l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;
Vu le décret n°2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n°2013-333 du 22 mai 2013 portant nomination des Membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;
Vu le décret le décret n° 2016-02 du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement;
Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2016-339 du 25 mai 2016 ;
N° 1600995
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
Chapitre I : Dispositions Générales
Article 1 : Le présent décret a pour objet:
- de définir les conditions de l'archivage électronique et de conservation de copies et d'originaux numériques, au sens de la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques;
- de préciser les conditions dans lesquelles les copies mentionnées à l'alinéa précédent, peuvent bénéficier d'une présomption de conformité à l'original;
- de fixer les règles applicables à l'activité de prestataire de services d'archivage électronique ou de conservation.
Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par :
- archivage électronique, l'ensemble des actions visant à identifier, à recueillir, à classer et à conserver des informations, en vue de consultation ultérieure, sur un support électronique adapté et sécurisé, pour la durée nécessaire à la satisfaction des obligations légales ou des besoins d'information et de preuve ;
- conservation, l'activité qui consiste à conserver une copie ou un original numérique en garantissant son intégrité ;
- copie, la reproduction fidèle et durable sous forme numérique d'un document original ;
- détenteur, toute personne qui détient légitimement ou est tenue par la loi de détenir un original, une copie ou un original numérique ;
- original numérique, tout document créé initialement sous forme électronique ;
- prestataire de service d'archivage électronique ou de conservation, tout prestataire de service de numérisation ou de conservation qui exerce à titre principal ou accessoire, des activités d'archivage ou de conservation;
- règle technique d'exigences et de mesures pour l'agrément, le référentiel national d'agrément des prestataires de services d'archivages électroniques et/ou de conservations mis en place et géré par l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en abrégé l'ARTCI ;