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REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail --------------------------------
DECRET N° 2016-862 DU 03 NOVEMBRE 2016 FIXANT LES MODALITES, CONDITIONS ET OBLIGATIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MAITRISE D'ENERGIE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre du Pétrole et de l'Energie, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité ; Vu la loi n°96-766 du 03 octobre 1996 portant Code de l'environnement ; Vu la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité ; Vu la loi n°2014-390 du 20 juin 2014 d'orientation sur le développement durable ; Vu le décret n°2009 - 259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par les décrets n°2014-306 du 27 mai 2014 et n°2015-525 du 15 juillet 2015 ; Vu le décret n°2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du secteur de l'électricité ; Vu le décret n°2015-185 du 24 mars 2015 portant organisation du Ministère du Pétrole et de l'Energie ; Vu le décret n°2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2016-339 du 25 mai 2016 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
D E C R E T E :
N° 1601087
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Au sens du présent décret, on entend par :
- audit énergétique, l'ensemble des investigations techniques et économiques de contrôle et de performances énergétiques des équipements et des procédés techniques d'identification des causes de la surconsommation de l'énergie et de proposition d'un plan d'actions correctives.
- efficacité énergétique, le rapport entre l'énergie directement utilisée dite énergie utile et l'énergie consommée en général supérieure du fait des pertes pour la production de biens et services.
- entreprise productrice de biens, entreprise qui produit des biens en transformant des matières premières ou biens intermédiaires en produits finis ou intermédiaires.
- équipement, bien manufacturé et commercialisé consommant de l'énergie ou ayant une incidence sur la consommation d'énergie pendant son utilisation.
- établissement assujetti, établissement soumis à un audit énergétique obligatoire.
- étiquetage, la pose sur un équipement d'une fiche destinée au consommateur, qui résume ses performances énergétiques afin de faciliter le choix entre différents modèles.
- étiquette, la fiche normalisée apposée sur l'emballage d'un équipement lors de sa commercialisation et précisant sa catégorie de performance énergétique.