PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
PORTANT COMPTABILITE DES MATIERES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du Ministre d'Etat, Ministre de la Défense, du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, du Ministre de l'Economie et des Finances; du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du Ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME et du Ministre de l'Economie Numérique et de la Poste,
Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de Finances ; Vu la loi organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances Publiques ; Vu le décret n°2014-416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ; Vu le décret n°2014-417 du 09 juillet 2014 portant Nomenclature Budgétaire de l'Etat ; Vu le décret n°2014-418 du 09 juillet 2014 portant Plan Comptable de l'Etat ; Vu le décret n°2014-419 du 09 juillet 2014 portant Tableau des Opérations Financières de l'Etat ; Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2018-914 du 10 décembre 2018 ; Vu le décret n°2018-648 du 01 août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
N° 1800980
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Le présent décret fixe les règles fondamentales et les procédures régissant la comptabilité des matières.
Il détermine l'organisation, la gestion et le contrôle des opérations relatives à la comptabilité des matières. Il précise notamment:
- la nature et les mouvements des biens sur lesquels porte la comptabilité des matières ;
- les attributions et responsabilités des acteurs et des structures chargés de la gestion des matières ;
- les procédures administratives et comptables applicables ;
- le contrôle de la gestion des matières.
Article 2 : La comptabilité des matières est une comptabilité d'inventaire permanent ayant pour objet la description et le suivi des biens corporels et incorporels autres que les deniers et valeurs.
Article 3 : La comptabilité des matières, au titre du présent décret, s'applique aux biens corporels et incorporels sous contrôle de l'Etat, des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics Nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique, à l'exception des matériels et équipements militaires classés secret-défense. Il s'agit notamment des biens acquis sur fonds publics, sous forme de dons et legs ou de concessions dans le cadre d'un contrat de partenariat et des biens dont ils ont l'usage ou la garde à un titre quelconque.