Base juridique africaine
Décret · n° 2018-544

DECRET n°2018-544 du 6 juin 2018 portant approbation du cahier des charges annexé à chaque licence individuelle de catégorie C1 B relatif à la fourniture de capacités de transmission nationales et internationales.

Côte d'Ivoire · 2018-544 · Adoption : 6 juin 2018

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n°2018-544 du 6 juin 2018 approuve le cahier des charges annexé à chaque licence individuelle de catégorie C1 B relatif à la fourniture de capacités de transmission nationales et internationales. Ce cahier des charges est annexé à la licence et une copie paraphée par le ministre chargé des Télécommunications/TIC est notifiée par l'ARTCI à chaque opérateur bénéficiaire. Les ministres de la Communication et de l'Économie ainsi que le secrétaire d'État chargé du Budget assurent…

810 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 13 août 2018

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2012-772 du 1er août 2012 portant organisation et fonctionnement de la société d'Etat dénommée Agence ivoirienne de Gestion des Fréquences radioélectriques, en abrégé AIGF ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité administrative indépendante dénommée Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en abrégé ARTCI ;

Vu le décret n°2013-302 du 2 mai 2013 fixant le contenu du cahier des charges de la licence individuelle et de l'autorisation générale pour l'établissement des réseaux de Télécommunications/TIC et de la fourniture des services de Télécommunications ;

Vu le décret n°2014-729 du 19 novembre 2014 fixant les quotes-parts d'affectation des ressources du secteur des Télécommunications/TIC aux structures publiques et déterminant les modalités de leur paiement ;

Vu le décret n°2015-80 du 4 février 2015 définissant les catégories d'activités de Télécommunications/TIC et fixant les modalités d'accès aux ressources rares ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 du 27 septembre 2017 ;

Vu le décret n°2017-151 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste ;

Vu le décret n°2018-34 du 17 janvier 2018 fixant le montant, les conditions et les modalités de paiement de la contrepartie financière à la licence individuelle de la catégorie C1 B ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article 1.— Est approuvé le cahier des charges annexé à chaque licence individuelle de la catégorie C1B, relatif à la fourniture de capacités de transmission nationales et internationales.

Art. 2.— Le cahier des charges ainsi approuvé est annexé à la licence individuelle de la catégorie C1 B relative à la fourniture de capacités de transmission nationales et internationales.

Une copie paraphée par le ministre chargé des Télécommunications/TIC est notifiée par l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire à chaque opérateur et fournisseur de services bénéficiaires de ladite licence, conformément à la réglementation en vigueur.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.