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Décret · n° 2018-785

DECRET N° 2018-785 DU 17 OCTOBRE 2018 MODIFIANT LES ARTICLES 2, 3, 5, 6, 10, 11, 12, 16, 17 ET 19 DU DECRET N° 2010-200 DU 15 JUILLET 2010 PORTANT DEFINITION DES REGLES DE GESTION DES FLUX FINANCIERS DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE

Côte d'Ivoire · 2018-785 · Adoption : 17 octobre 2018

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Décret présidentiel ivoirien modifiant les articles 2, 3, 5, 6, 10, 11, 12, 16, 17 et 19 du décret n° 2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du secteur de l'électricité. Il redéfinit les ressources du secteur de l'électricité, la classification des dépenses (catégories A à F), les priorités de paiement et les modalités de reporting et de contrôle par le concessionnaire.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

MODIFIANT LES ARTICLES 2, 3, 5, 6, 10, 11, 12, 16, 17 ET 19 DU DECRET N° 2010-200 DU 15 JUILLET 2010 PORTANT DEFINITION DES REGLES DE GESTION DES FLUX FINANCIERS DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies Renouvelables, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte Uniforme de l'OHADA du 30 janvier 2014, relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique ;

Vu la loi n°97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, telle que modifiée en son article 15 par l'ordonnance n° 2016-1159 du 28 décembre 2016 ;

Vu le décret n°90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n°2005-520 du 27 octobre 2005 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n° 2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du Secteur de l'Electricité ;

Vu le décret n° 2011-470 du 21 décembre 2011 portant dissolution anticipée de la société d'Etat dénommée Société de Gestion du Patrimoine du Secteur de l'Electricité, en abrégé SOGEPE ;

Vu le décret n° 2011-471 du 21 décembre 2011 portant dissolution anticipée de la société d'Etat dénommée Société d'Opération Ivoirienne d'Electricité, en abrégé SOPIE ;

Vu le décret n°2011-472 du 21 décembre 2011 portant création de la société d'Etat dénommée ENERGIES DE COTE D'IVOIRE et approuvant les statuts de cette société, tel que modifié par le décret n°2017-773 du 22 novembre 2017 ;

Vu le décret n° 2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

N° 1800807

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE :

Article 1 : Les articles 2, 3, 5, 6, 10, 11, 12, 16, 17 et 19 du décret n° 2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du Secteur de l'Electricité sont modifiés comme suit :

Article 2 (nouveau) :

Les ressources du Secteur de l'Electricité sont constituées par :

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