PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
RELATIF AUX MARCHES PUBLICS PASSES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME SOCIAL DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ; Vu le décret n°98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des recettes du budget général de l'Etat, des comptes spéciaux du Trésor et mise en œuvre du SIGFIP ; Vu le décret n°2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par les décrets n°2014-306 du 27 mai 2014 et n°2015-525 du 15 juillet 2015 ; Vu le décret n°2016-869 du 3 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2018-914 du 10 décembre 2018 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
Article 1 : Par dérogation aux dispositions du Code des marchés publics, le présent décret a pour objet de définir les règles applicables aux marchés publics passés dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Social du Gouvernement, en abrégé PSGOUV.
Le PSGOUV s'étend sur la période 2019-2020.
N° 1900295
Un arrêté du Ministre chargé des marchés publics détermine la liste des opérations faisant partie du PSGOUV.
Article 2 : Les Dossiers d'Appel d'Offres (DAO) relatifs aux marchés passés dans le cadre de l'exécution des actions retenues dans le PSGOUV, sont élaborés par les maîtres d'ouvrage ou les maîtres d'œuvre, le cas échéant. Ils comportent notamment les informations et documents suivants :
- l'identification des sites de réalisation des travaux ou de livraison des biens ;
- la description qualitative et quantitative des biens à acquérir ;
- les délais d'exécution des prestations ;
- les critères et procédures de passation de marchés applicables ;
- les clauses et conditions d'exécution du marché ;
- le modèle de document contractuel à signer par les parties.
Les dossiers d'appel d'offres sont transmis à la Cellule de passation des marchés publics aux fins d'enrôlement dans le Système Intégré de Gestion des Marchés Publics (SIGMAP). Ces dossiers sont ensuite transmis à la Direction des Marchés Publics (DMP) qui dispose d'un délai de trois (3) jours francs pour émettre son avis.