PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
PORTANT CHARTE DE GESTION DES PROGRAMMES ET DES DOTATIONS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
SUR RAPPORT CONJOINT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ; Vu la loi Organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances ; Vu la loi Organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des Finances Publiques ; Vu le décret n°2009-259 du 06 août 2009 portant Code des Marchés Publics, tel que modifié par le décret n°2014-306 du 27 mai 2014 et le décret n°2015-525 du 15 juillet 2015 ; Vu le décret n° 2014-416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ; Vu le décret n° 2014-417 du 09 juillet 2014 portant Nomenclature Budgétaire de l'Etat ; Vu le décret n° 2014-418 du 09 juillet 2014 portant Plan Comptable de l'Etat ; Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2018-914 du 10 décembre 2018 ; Vu le décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
N° 1900115
TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer la Charte de Gestion des programmes et dotations. Cette charte de gestion définit les rôles et les responsabilités des différents acteurs participant à la mise en œuvre des programmes et des dotations ainsi que leurs règles de gestion. Elle décrit également les règles relatives au pilotage de la performance des programmes.
La Charte de Gestion précise :
- les périmètres de responsabilité et d'autonomie de chaque acteur participant au pilotage et à la gestion des programmes et des dotations ;
- les règles régissant les relations entre les différents acteurs et permettant l'exercice du dialogue de gestion ;
- les dispositions en matière d'exercice du contrôle dans la démarche de performance des programmes.
Article 2 : La Charte de Gestion s'applique aux Ministères et aux Institutions constitutionnelles.
Son champ d'application couvre les fonctions budgétaires énumérées ci-dessous :
- l'Ordonnateur principal ;
- l'Ordonnateur délégué ;
- l'Ordonnateur secondaire ;
- le Responsable de la Fonction Financière Ministérielle, RFFiM ;
- le Responsable de la Fonction Financière Locale, RFFL ;
- le Responsable de Programme, RProg ;
- le Responsable du Budget Opérationnel du Programme, RBOP ;
- le Responsable d'Unité Opérationnelle, RUO ;
- le Responsable Financier de l'Institution ;
- le Contrôleur Financier et le Contrôleur Budgétaire ;
- le Comptable Public.