PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
PORTANT DECONCENTRATION DE L'ORDONNANCEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de Finances ; Vu la loi organique n° 2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des Finances Publiques ; Vu le décret n° 2014-416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ; Vu le décret n° 2016-600 du 03 août 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances ; Vu le décret n° 2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2018-914 du 10 décembre 2018 ; Vu le décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer le régime juridique applicable à la déconcentration du pouvoir d'ordonnancement en matière d'exécution du budget de l'Etat et des autres organismes publics assujettis aux règles de la comptabilité publique.
Il s'applique également aux opérations de recettes et de dépenses du budget général, des budgets annexes et des Comptes Spéciaux du Trésor, des ministères, des institutions constitutionnelles et des autres organismes publics assujettis aux règles de la comptabilité publique.
N° 1900328
Article 2 : La déconcentration de l'ordonnancement est le transfert du pouvoir d'ordonnateur principal des dépenses du Ministre chargé du Budget aux Présidents d'institutions constitutionnelles et aux Ministres techniques.
TITRE II : PRINCIPES GENERAUX EN MATIERE DE GESTION BUDGETAIRE
Article 3 : Aucune recette ne peut être liquidée ou encaissée, aucune dépense publique ne peut être engagée ou payée, si elle n'a été au préalable autorisée par une loi de finances.
Toutefois, des recettes non prévues par une loi de finances initiale peuvent être liquidées ou encaissées à conditions d'être autorisées par un décret pris en Conseil des Ministres et régularisées dans la plus prochaine loi de finances
Aucune dépense ne peut être engagée, liquidée et ordonnancée à la charge de l'Etat et des autres organismes publics, si elle n'est pas couverte par des crédits régulièrement ouverts.
Article 4 : L'exécution de la loi de finances relève exclusivement de l'ordonnateur, du contrôleur financier ou budgétaire et du comptable public.