Base juridique africaine
Décret · n° 2019-219

DECRET N°2019-219 DU 13 MARS 2019 MODIFIANT LE DECRET N°2015-195 DU 24 MARS 2015 PORTANT CREATION ATTRIBUTIONS COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU GUICHET UNIQUE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Côte d'Ivoire · 2019-219 · Adoption : 13 mars 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n°2019-219 du 13 mars 2019 modifie les articles 3, 7 et 12 du décret n°2015-195 du 24 mars 2015 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC) en Côte d'Ivoire. Il redéfinit les missions du GUPC, notamment le traitement électronique des demandes, l'instruction, la délivrance du permis de construire et du certificat de conformité, ainsi que le contrôle et la démolition des constructions irrégulières.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE --------------------------------

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline -Travail --------------------------------

DECRET N°2019-219 DU 13 MARS 2019 MODIFIANT LE DECRET N°2015-195 DU 24 MARS 2015 PORTANT CREATION ATTRIBUTIONS COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU GUICHET UNIQUE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique, du Ministre de la Ville, du Ministre de l'Assainissement et de la Salubrité, du Ministre de l'Equipement et de l'Entretien Routier, du Ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies renouvelables, du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement Privé,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°92-398 du 1er juillet 1992 portant réglementation du Permis de construire et abrogeant le décret n°77-941 du 29 novembre 1977, tel que modifié par les décrets n°2014-363 du 12 juin 2014 et décret n°2016-49 du 10 février 2016 ;

Vu le décret n°2005-26 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application en matière d'urbanisme et d'habitat de la loi 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;

Vu le décret 2015-195 du 24 mars 2015 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Guichet Unique du Permis de Construire ;

Vu le décret n°2017-155 du 1er mars 2017 portant organisation du Ministère de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme ;

Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2018-914 du 10 décembre 2018 ;

Vu le décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

1/4 N° 1900345

Le Conseil des Ministres entendu,

D E C R E T E :

Article 1 : Les articles 3, 7 et 12 du décret n°2015-195 du 24 mars 2015 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Guichet Unique du Permis de Construire sont modifiés ainsi qu'il suit :

Article 3 nouveau : Le GUPC est chargé :

  • de recueillir, de vérifier et de traiter les demandes de permis de construire ;
  • de mettre en place un système de traitement électronique des actes constitutifs de la demande de permis de construire ;
  • de procéder à l'instruction du dossier en vue de la délivrance du permis de construire ;
  • de soumettre à la signature du Ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme ou du Maire, le projet d'arrêté du permis de construire ;
Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.