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Décret · n° 2020-634

DECRET N° 2020-634 DU 19 AOUT 2020 FIXANT LES MODALITES DE VOTE DES IVOIRIENS DE L’ETRANGER POUR L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN 2020

Côte d'Ivoire · 2020-634 · Adoption : 19 août 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les modalités selon lesquelles les Ivoiriens établis à l'étranger votent à l'élection présidentielle de 2020. Le vote s'exerce dans les représentations diplomatiques et consulaires, la CEI pouvant créer d'autres lieux avec l'assentiment de l'État d'accueil. Il encadre l'inscription sur la liste électorale, la propagande, la date et les horaires du scrutin, la désignation des membres des bureaux de vote et la présence des délégués des candidats.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail

FIXANT LES MODALITES DE VOTE DES IVOIRIENS DE L’ETRANGER POUR L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN 2020

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Commission Electorale Indépendante et sur présentation du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation,

Vu la Constitution ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014, n° 2019-708 du 05 août 2019 et par l’ordonnance n° 2020-306 du 04 mars 2020 telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020 ;

Vu le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2020-456 du 13 mai 2020, n° 2020-600 du 03 août 2020 et n° 2020-601 du 03 août 2020 ;

Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

Article 1 : Pour l’élection du Président de la République, les Ivoiriens de l’étranger exerceront leur droit de vote dans les représentations diplomatiques ou consulaires de la Côte d’Ivoire.

Toutefois, la Commission Electorale Indépendante (CEI) peut créer des lieux et bureaux de vote en dehors des représentations diplomatiques ou consulaires avec l’assentiment de l’Etat d’accueil.

N° 2000622

Article 2 : Nul ne peut voter dans une représentation diplomatique ou consulaire de la Côte d'Ivoire ou dans un lieu choisi par la Commission Electorale Indépendante, s'il n'est inscrit sur la liste électorale de cette représentation diplomatique ou consulaire ou de ce lieu.

Article 3 : Toute propagande électorale à l'étranger est soumise aux lois et règlements applicables en la matière en Côte Ivoire, sans préjudice du respect de la législation de l'Etat d'accueil.

Article 4 : Le scrutin a lieu le même jour que celui fixé en Côte d'Ivoire.

Cependant, la CEI précise, pour chaque Etat retenu, l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin en tenant compte du décalage horaire.

Article 5 : La Commission Electorale Indépendante dresse la liste des membres du ou des bureaux de vote ainsi que celle de leurs suppléants selon les critères qu'elle a définis.

Les membres du ou des bureaux de vote ainsi que leurs suppléants sont choisis parmi le personnel de l'Ambassade ou du Consulat, et en cas de nécessité, parmi les membres de la communauté ivoirienne de l'Etat concerné.

Les membres du bureau de vote doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription.

Texte intégral

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