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Décret · n° 2020-636

DECRET N° 2020-636 DU 19 AOUT 2020 FIXANT LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES ET LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES CARTES D'ELECTEUR

Côte d'Ivoire · 2020-636 · Adoption : 19 août 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret présidentiel ivoirien n° 2020-636 du 19 août 2020 fixe les spécifications techniques et les modalités d'établissement des cartes d'électeur. La carte est établie sous la responsabilité de la Commission Electorale Indépendante à partir de la liste électorale définitive et comporte les données d'identité de l'électeur, son numéro, sa photo, un code QR et le bureau de vote. Le texte précise les caractéristiques matérielles (papier offset 120 g/m2, fond jaune et violet, format A7) et les…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

FIXANT LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES ET LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES CARTES D'ELECTEUR

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Commission Electorale Indépendante et sur présentation du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation,

Vu la Constitution ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664 du 03 novembre 2014, n° 2019-708 du 05 août 2019 et par l'ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020 telle que ratifiée par la loi n°2020-492 du 29 mai 2020 ;

Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mai 2020, n°2020-600 du 03 août 2020 et n°2020-601 du 03 août 2020 ;

Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2020-469 du 27 mai 2020 fixant la période et les modalités de révision de la liste électorale, tel que modifié par les décrets n°2020-527 du 24 juin 2020 et n°2020-544 du 30 juin 2020 ;

Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ;

Vu le marché CEI- IDEMIA conclu les 20 février et 03 mars 2020 relatif à la Révision de la Liste Electorale 2018, la production de la liste électorale et des cartes d'électeur 2020 ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

N° 2000624

Article 1 : La carte d'électeur est établie sous la responsabilité de la Commission Electorale Indépendante, au vu des informations contenues dans la liste électorale définitive.

La carte d'électeur contient les éléments suivants :

  • les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de l'électeur ;
  • les nom et prénoms du père ;
  • les nom et prénoms de la mère ;
  • le numéro de la carte d'électeur ;
  • le numéro d'électeur ;
  • la photo noir et blanc ;
  • le code QR ;
  • le lieu de vote et le numéro du bureau de vote.

Article 2 : Les spécifications techniques de la carte d'électeur, identiques pour l'ensemble des circonscriptions électorales, sont les suivantes :

1° Matériaux : support papier minimum 120 g/m2 de type offset laser ; 2° couleur : fond jaune et violet ; 3° format : A 7 ; 4° sécurisation des cartes d'électeur.

Les éléments de sécurisation de la carte d'électeur comprennent :

  • le numéro unique de la carte pré-imprimé sur chaque carte ;
  • le numéro d'électeur imprimé sur les cartes vierges et identifiant chaque électeur de manière unique ;
  • des guilloches et du micro-texte contre les tentatives de reproduction ;
  • un motif en encre invisible à révélation sous lumière ultra-violette.
Texte intégral

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