PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES IMPRIMEURS AGREES POUR L'IMPRESSION DES DOCUMENTS ELECTORAUX
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition de la Commission Electorale Indépendante et sur présentation du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation,
Vu la Constitution ;
Vu le Code électoral ;
Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014, n° 2019-708 du 05 août 2019 et par l'ordonnance n° 2020-306 du 04 mars 2020 telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020 ;
Vu le décret n° 91-637 du 09 octobre 1991 portant création et organisation d'un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Imprimerie Nationale de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mai 2020, n°2020-600 du 03 août 2020 et n°2020-601 du 03 août 2020 ;
Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
Article 1 : Toute entreprise d'imprimerie peut solliciter l'agrément de la Commission Electorale Indépendante (CEI) pour l'impression de documents électoraux.
N° 2000626
Article 2 : La demande d'agrément est adressée en double exemplaire à la Commission Electorale Indépendante, et déposée à son siège.
La demande d'agrément doit mentionner :
- la dénomination ou la raison sociale ;
- le siège social ;
- les références professionnelles.
Elle doit être obligatoirement accompagnée des pièces suivantes :
- l'attestation d'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ;
- l'attestation de non redevance au trésor public ;
- l'attestation de régularité fiscale ;
- un certificat attestant que l'imprimeur est en règle vis-à-vis de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;
- une attestation de non faillite délivrée par le Greffe du Tribunal du siège social ;
- la liste des moyens techniques dont dispose l'entreprise.
En outre, les dirigeants d'entreprise doivent produire :
- un certificat de nationalité ivoirienne ;
- un extrait d'acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
- un certificat de résidence ;
- un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;
- une attestation de non faillite délivrée par le Greffe du Tribunal du siège social.
Article 3 : Toute demande d'agrément incomplète est irrecevable.
Article 4 : Ne peuvent être acceptées les demandes d'agrément émanant d'entreprises dont les dirigeants :
- sont eux-mêmes candidats à l'une des élections organisées par la Commission Electorale Indépendante ;