Base juridique africaine
Décret · n° 2020-641

DECRET N° 2020-641 DU 19 AOUT 2020 PORTANT REQUISITION DE FONCTIONNAIRES, AGENTS DE L'ETAT ET ASSIMILES

Côte d'Ivoire · 2020-641 · Adoption : 19 août 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret présidentiel réquisitionne, pour chaque scrutin, les fonctionnaires, agents de l'État et assimilés convoqués par la Commission Électorale Indépendante afin qu'ils exercent comme agents électoraux. Les autorités préfectorales et les chefs de missions diplomatiques et consulaires doivent transmettre aux commissions électorales la liste nominative des personnes concernées de leur ressort. Les personnes réquisitionnées doivent suivre les formations et participer aux opérations…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ---------- REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail ----------

DECRET N° 2020-641 DU 19 AOUT 2020 PORTANT REQUISITION DE FONCTIONNAIRES, AGENTS DE L'ETAT ET ASSIMILES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation,

Vu la Constitution ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi n°63-4 du 17 janvier 1963 relative à l'utilisation des personnes en vue de la promotion économique et sociale de la nation ;

Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664 du 03 novembre 2014, n° 2019-708 du 05 août 2019 et par l'ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020 telle que ratifiée par la loi n°2020-492 du 29 mai 2020 ;

Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mai 2020, n°2020-600 du 03 août 2020 et n°2020-601 du 03 août 2020 ;

Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

Article 1 : Sont réquisitionnées pour être des agents électoraux, les personnes dûment convoquées par la Commission Electorale Indépendante et relevant des catégories ci-après :

  • les fonctionnaires et agents de l'Etat ;
  • les personnels des Etablissements Publics Nationaux ;

N° 2000628

  • les personnels des collectivités territoriales ;
  • les agents des sociétés d'Etat et des sociétés à participation financière publique ;
  • les stagiaires et toute personne rémunérés par l'Etat ou l'un de ses démembrements.

Article 2 : Les autorités préfectorales et les Chefs de missions diplomatiques et consulaires sont tenus de communiquer aux commissaires superviseurs ou aux commissions électorales locales, la liste nominative des personnes de leur ressort territorial relevant des catégories visées à l'article premier ci-dessus.

Cette liste est établie selon le modèle et dans les délais définis par la Commission Electorale Indépendante.

Article 3 : A l'occasion de chaque scrutin, la Commission Electorale Indépendante convoque les personnes retenues pour être agents électoraux.

Les personnes convoquées sont tenues de déférer à la réquisition.

Article 4 : Les personnes convoquées sont tenues de participer aux séances de formation organisées à leur intention et de participer aux opérations relatives à leur mission, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Article 5 : Sur la période de réquisition, les personnes convoquées bénéficient de plein droit :

  • d'une permission pour les périodes de formation et d'activités y compris les délais de trajet qui ne peuvent excéder quarante-huit (48) heures pour chaque opération ;
  • d'une indemnité dont le montant est arrêté par délibération des organes compétents de la Commission Electorale Indépendante ;
Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.