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Décret · n° 2021-437

DÉCRET N° 2021-437 DU 08 SEPTEMBRE 2021 FIXANT LE CADRE GENERAL DE LA GESTION DES FORETS CLASSEES DU DOMAINE FORESTIER PRIVE DE L'ETAT, ELIGIBLES AU REGIME DE LA CONCESSION

Côte d'Ivoire · 2021-437 · Adoption : 8 septembre 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe le cadre général de la gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l'État éligibles au régime de la concession. Sont concernées les forêts de la zone de forêt dense humide sempervirente et semi-décidue ayant un taux de dégradation supérieur à 75 %, constituant la Catégorie 3 dont la liste limitative figure en annexe. La gestion se fait par convention de concession approuvée par décret en Conseil des Ministres, selon un plan d'aménagement élaboré par le…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE --------------------------------

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail --------------------------------

DÉCRET N° 2021-437 DU 08 SEPTEMBRE 2021 FIXANT LE CADRE GENERAL DE LA GESTION DES FORETS CLASSEES DU DOMAINE FORESTIER PRIVE DE L'ETAT, ELIGIBLES AU REGIME DE LA CONCESSION

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ;

Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer le cadre général de la gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l'Etat, éligibles au régime de la concession.

Article 2 : Les forêts classées du domaine forestier privé de l'Etat, éligibles au régime de la concession, sont celles ayant un taux de dégradation supérieur à 75%, de la zone de forêt dense humide sempervirente et semi-décidue.

Ces forêts constituent la Catégorie 3 dont la liste limitative est jointe en annexe du présent décret.

Article 3 : La gestion des forêts classées de la catégorie 3 se fait par voie de Convention de concession conclue avec l'Etat et approuvée par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 4 : La gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l'Etat, visées à l'article 2 ci-dessus, répond au besoin d'aménagement durable desdites forêts à travers notamment la surveillance, la reconstitution par l'agroforesterie des zones dégradées et l'exploitation des produits.

N° 2100682

Ces forêts ne peuvent pas être utilisées pour créer des plantations industrielles de cacao, de café, de coton et d'anacarde.

Article 5 : La gestion des forêts classées de catégorie 3 s'effectue conformément à un plan d'aménagement élaboré par le Concessionnaire, suivant les normes prévues par l'Administration forestière.

Le concessionnaire dispose d'un délai maximum de deux (02) ans à compter de la date de signature de la Convention de concession pour l'élaboration du plan d'aménagement.

Article 6 : L'attribution des concessions de gestion des forêts classées de catégorie 3 est précédée d'une manifestation d'intérêt.

Article 7 : Toute personne physique ou morale désireuse de bénéficier d'une concession de gestion de forêts classée de catégorie 3 adresse au Ministre chargé des Forêts, un dossier de demande dont le contenu est précisé par arrêté du Ministre chargé des Forêts.

Article 8 : Une Commission Consultative Interministérielle est mise en place à l'effet d'analyser les demandes.

Texte intégral

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