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Décret · n° 2021-588

DECRET N°2021-588 DU 06 OCTOBRE 2021 DETERMINANT LA PROCEDURE ET LE BAREME DES TRANSACTIONS EN MATIERE FORESTIERE

Côte d'Ivoire · 2021-588 · Adoption : 6 octobre 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret détermine la procédure et le barème des transactions en matière forestière en Côte d'Ivoire. Il définit la transaction forestière comme l'acte par lequel l'auteur d'une infraction forestière obtient l'extinction de l'action publique moyennant paiement d'une amende transactionnelle ou exécution de travaux d'intérêt forestier. L'officier de police judiciaire transmet le procès-verbal à l'administration forestière et au procureur ; le contrevenant formule une demande écrite et un…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

DETERMINANT LA PROCEDURE ET LE BAREME DES TRANSACTIONS EN MATIERE FORESTIERE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forêts, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale ; Vu la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal ; Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier ; Vu le décret n°2016-478 du 07 juillet 2016 portant organisation du Ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n°2017-85 du 08 février 2017 et le décret n°2018-237 du 28 février 2018 ; Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer la procédure et le barème des transactions en matière forestière.

Article 2 : La transaction forestière est l'acte par lequel l'auteur d'une infraction forestière obtient l'extinction de l'action publique à sa charge moyennant paiement, en espèces ou par tout autre moyen, du montant indiqué sur l'acte, ou exécution des travaux d'intérêt forestier.

Article 3 : L'Officier de Police Judiciaire dresse et transmet le procès-verbal constatant l'infraction à l'Autorité compétente de l'Administration forestière.

N° 2101125

Il transmet, par voie hiérarchique, copie du procès-verbal au Procureur de la République, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Article 4 : Tout contrevenant désirant bénéficier de la transaction en fait la demande par écrit auprès de l'Autorité compétente de l'Administration forestière. Cette demande est signée par le contrevenant ou marquée de son empreinte digitale.

Article 5 : L'Autorité compétente de l'Administration forestière dresse un procès-verbal de transaction, contresigné par le demandeur.

Si le demandeur ne sait ni lire ni écrire, il peut se faire assister par un témoin de son choix. Dans ce cas, le demandeur appose son empreinte digitale sur le procès-verbal de transaction, qui mentionne également la présence du témoin, lequel le contresigne.

Article 6 : Le procès-verbal de transaction mentionne l'identité des parties, l'infraction, les articles du Code forestier réprimant l'infraction, le montant de l'amende transactionnelle et le délai imparti pour son paiement.

Les montants des amendes transactionnelles ne peuvent, en aucun cas, être inférieurs à la moitié du maximum des amendes prévues par le Code forestier, augmentées des sommes dues au titre des dommages et intérêts.

Texte intégral

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