PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline - Travail
DETERMINANT LES MODALITES DE PROTECTION ET DE RECONSTITUTION DES RESSOURCES FORESTIERES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forêts et du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ; Vu le décret n° 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de protection et de reconstitution des ressources forestières.
Au sens du présent décret, les ressources forestières sont des produits qui proviennent des forêts et qui permettent de satisfaire un besoin humain directement ou indirectement.
Article 2 : Les ressources forestières constituent un patrimoine qui fait l'objet d'une gestion durable.
Article 3 : La garantie du droit d'occuper le terrain et la pérennité des forêts constituées doivent être assurées par un protocole d'accord signé à la fois par le propriétaire terrien et l'auteur de la reconstitution ou de la création de la forêt, en présence de la chefferie traditionnelle intéressée.
N° 2100688
Article 4 : Les structures spécialisées en matière de recherche et de développement forestier :
- rendent accessible du matériel végétal de qualité pour la réalisation de reboisements,
- assurent l'appui technique nécessaire en sylviculture et pour la valorisation des produits,
- promeuvent toutes les innovations en la matière.
Article 5 : Des mesures incitatives sont prises pour encourager la protection des forêts et la reconstitution des ressources forestières. Elles sont fixées par un arrêté conjoint des Ministres concernés.
Article 6 : Dans le domaine forestier privé de l'Etat, les travaux nécessaires à la consolidation des sols, à la protection contre les glissements de terrain, à la défense contre les incendies, au repeuplement des zones dégradées, à l'amélioration des peuplements, au contrôle de la fréquentation de la forêt par le public et, d'une manière générale, au maintien de l'équilibre biologique sont réalisés et entretenus à la charge de l'Etat, de la Collectivité territoriale ou du gestionnaire de la forêt.
Article 7 : Dans les forêts des communautés rurales, des personnes morales de droit privé et des personnes physiques, les travaux qui ont pour but de créer des équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de la forêt ainsi qu'à la restauration des habitats naturels doivent être effectués conformément aux dispositions des plans de gestion ou plan d'aménagement simplifié.