Base juridique africaine
Décret · n° 2021-585

DECRET N° 2021-585 DU 06 OCTOBRE 2021 DEFINISSANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS FORESTIERS

Côte d'Ivoire · 2021-585 · Adoption : 6 octobre 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret définit les conditions et modalités de transformation et de commercialisation des produits forestiers en Côte d'Ivoire. Il distingue les première, deuxième et troisième transformations et définit les catégories d'opérateurs (menuisiers, transformateurs de résidus, industriels du bois). La transformation et la commercialisation sont subordonnées à des agréments délivrés par arrêté du Ministre chargé des Forêts, selon quatre types d'agréments de transformation et un type pour la…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

DEFINISSANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS FORESTIERS

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre du Commerce et de l'Industrie,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ;

Vu le décret n° 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ;

Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

Article 1 : Au terme du présent décret, on entend par :

  • première transformation, l'ensemble de toutes les opérations directement effectuées sur les bois en grume qui permettent d'obtenir un autre produit, notamment les équarris, les avivés bruts, les plots, les placages tranchés ou déroulés.
  • deuxième transformation, l'ensemble des opérations effectuées sur les produits de la première transformation qui permettent d'obtenir des éléments semi-finis et/ou profilés, notamment les bois séchés, traités, rabotés, poncés, les lames de bois massifs (parquets, lambris, bardage) ;

N° 2101105

  • troisième transformation, l'ensemble des opérations effectuées sur les produits de la première ou deuxième transformation qui permettent d'obtenir des produits finis, notamment les meubles, palettes, traverses de chemin de fer, portes, fenêtres ;
  • menuisier du bois, toute personne physique ou morale agréée par l'Administration forestière pour exercer les activités de valorisation industrielle de produits semi-finis du bois en produits finis.
  • transformateur de résidu de bois, toute personne physique ou morale agréée par l'Administration forestière pour exercer les activités de valorisation de rebuts d'exploitation forestière ou tout autre résidu issu de la première transformation de bois en produits semi-finis.
  • transformateur de produits forestiers autres que le bois d'œuvre, toute personne physique ou morale agréée par l'Administration forestière pour exercer les activités de transformation des produits forestiers en produits finis, à l'exception des bois d'œuvre.
  • industriel du bois, toute personne morale agréée par l'Administration pour exercer l'activité de transformation du bois d'œuvre en produit de première, deuxième et/ou troisième transformation.

Article 2 : Le présent décret a pour objet de définir les conditions et les modalités de transformation et de commercialisation des produits forestiers.

Article 3 : La transformation et la commercialisation des produits forestiers sont subordonnées à l'obtention d'agréments, délivrés par arrêté du Ministre chargé des Forêts.

Article 4 : Il existe quatre (04) types d'agréments de transformation de produits forestiers : - l'agrément industriel pour la transformation de bois d'œuvre ; - l'agrément industriel pour la transformation des résidus de bois ;

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.