Base juridique africaine
Décret · n° 2021-438

DECRET N° 2021-438 DU 08 SEPTEMBRE 2021 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION ET D'OBTENTION DE L'AGREMENT DE SYLVICULTEUR

Côte d'Ivoire · 2021-438 · Adoption : 8 septembre 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les conditions d'exercice de la profession de sylviculteur et d'obtention de l'agrément en Côte d'Ivoire. Toute personne physique ou morale voulant devenir sylviculteur doit être agréée par arrêté du ministre chargé des forêts, l'agrément étant personnel, permanent, non cessible et doté d'un code d'identification. L'autorisation d'exercer est accordée par décision ministérielle pour cinq ans renouvelables. Le seuil minimal de superficie à reconstituer pour être soumis à…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline - Travail

RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION ET D'OBTENTION DE L'AGREMENT DE SYLVICULTEUR

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre des Eaux et Forêts,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ; Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-190 du 28 mai 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

Article 1 : Le présent décret a pour objet de définir les conditions d'exercice de la profession et d'obtention de l'agrément de sylviculteur.

Article 2 : Toute personne physique ou morale désirant obtenir la qualité de sylviculteur doit être agréée par arrêté du Ministre chargé des forêts.

Article 3 : Le contenu de la demande d'agrément de sylviculteur est déterminé par décision du Ministre chargé des forêts.

Article 4 : L'agrément de sylviculteur est délivré à titre personnel et permanent. Il est non cessible et comporte un code d'identification.

Article 5 : Tout sylviculteur qui entend exercer sa profession formule une demande à cet effet, adressée au Ministre en charge des forêts.

N° 2100684

Le contenu de cette demande est déterminé par décision du Ministre chargé des forêts.

Article 6 : L'autorisation d'exercice de la profession de sylviculteur est accordée par décision du Ministre chargé des forêts pour une durée de cinq (05) ans, renouvelable.

Elle est personnelle et non cessible.

Article 7 : Le seuil minimal de superficie à reconstituer pour laquelle la qualité de sylviculteur agréé est requise est de cinquante (50) hectares d'un seul tenant.

Article 8 : Le Ministre des Eaux et Forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 08 septembre 2021

Alassane OUATTARA

Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement

Eliane Atté BIMANAGBO Préfet

N° 2100684

Aller plus loin

Posez une question à l'IA sur ce texte

L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.

Créer un compte gratuit

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.