PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ----------------
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline - Travail ----------------
DECRET N° 2021- 444 DU 08 SEPTEMBRE 2021 PORTANT PROCEDURES DE TRAITEMENT DES INFRACTIONS DETECTEES PAR TOUT SYSTEME DE TRANSPORT INTELLIGENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
SUR RAPPORT CONJOINT DU MINISTRE DES TRANSPORTS, DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE, DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU MINISTRE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT, DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'INNOVATION,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention ; Vu la loi n° 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation routière ; Vu la loi n° 78-661 du 04 août 1978 portant création de l'Office de Sécurité Routière, en abrégé OSER ; Vu la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 portant protection des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du Transport intérieur, telle que modifiée par les ordonnances n° 2018-09 du 10 janvier 2018 et n°2019-99 du 30 janvier 2019 ; Vu la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation ; Vu la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code Pénal ; Vu la loi n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant budget de l'Etat pour l'année 2021 ; Vu l'ordonnance n°2021-432 du 08 septembre 2021 portant règles applicables en matière de Transport Intelligent ; Vu le décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique ; Vu le décret n° 2019-100 du 30 janvier 2019 déterminant l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité de la Mobilité Urbaine dans le Grand Abidjan ; Vu le décret n° 2019-101 du 30 janvier 2019 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation du Transport Intérieur, en abrégé A.R.T.I ; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
N° 2100742
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre du traitement par vidéo-verbalisation, des infractions détectées par tout système de transport intelligent, en application de l'ordonnance n°2021-432 du 08 septembre 2021 susvisée.