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Décret · n° 2021-439

DECRET N° 2021-439 DU 08 SEPTEMBRE 2021 PRECISANT LES CONDITIONS DE REDEFINITION DES LIMITES DES FORETS DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Côte d'Ivoire · 2021-439 · Adoption : 8 septembre 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret précise les conditions de redéfinition des limites des forêts du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. La redéfinition n'est possible que pour réaliser des projets ou infrastructures d'intérêt général ou actualiser les limites existantes, et la diminution ne peut excéder 10 % de la superficie. L'initiative appartient au ministre chargé des forêts pour les forêts de l'État, et au président du Conseil régional ou au maire pour celles des collectivités.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

PRECISANT LES CONDITIONS DE REDEFINITION DES LIMITES DES FORETS DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre des Eaux et Forêts,

Vu la Constitution

Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ;

Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

Article 1 : Le présent décret a pour objet de préciser les conditions de redéfinition des limites des forêts du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales.

Article 2 : La redéfinition des limites d'une forêt du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales ne peut intervenir que dans le but : - de permettre la réalisation de projets ou d'infrastructures d'intérêt général ; - d'actualiser les limites existantes.

Article 3 : La redéfinition des limites, lorsqu'elle entraîne une diminution, ne peut excéder 10 % de la superficie concernée.

Article 4 : L'initiative de la redéfinition des limites des forêts classées et Agro-Forêts appartient : - au Ministre chargé des forêts pour les forêts classées et Agro-Forêts de l'Etat ;

N° 2100685

  • au Président du Conseil régional ou au Maire pour les forêts classées des collectivités territoriales.

Article 5 : La redéfinition des limites des forêts des collectivités territoriales fait l'objet d'un dossier de demande adressé au Ministre chargé des forêts.

Le dossier de demande comporte les pièces suivantes : - une demande motivée de la redéfinition des limites de la forêt ; - l'acte de propriété de la forêt ; - la carte de situation de la forêt avec les coordonnées géographiques.

Le Ministre chargé des forêts ordonne l'instruction du dossier de demande s'il y a lieu.

Article 6 : Le dossier de demande est imputé à une Commission de redéfinition des limites créée par arrêté conjoint du Ministre chargé des forêts et du Ministre chargé de l'Intérieur.

Cet arrêté détermine également la composition, l'organisation et le fonctionnement de ladite Commission.

Article 7 : A l'issue des travaux, le Président de la Commission transmet l'avant-projet de redéfinition des limites et le procès-verbal des opérations au Ministre chargé des forêts.

Article 8 : Les limites des forêts classées ou des Agro-Forêts sont redéfinies par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 9 : Le Ministre des Eaux et Forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 08 septembre 2021

Alassane OUATTARA

Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement

Eliane Atté BIMANAGBO Préfet N° 2100685

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