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Décret · n° 2021-441

DECRET N° 2021-441 DU 08 SEPTEMBRE 2021 PORTANT MODALITÉS D'EXERCICE DE L'OBSERVATION INDÉPENDANTE

Côte d'Ivoire · 2021-441 · Adoption : 8 septembre 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les modalités d'exercice de l'observation indépendante de la gestion du domaine forestier national en Côte d'Ivoire. Il définit l'observateur indépendant, distingue l'observation mandatée de l'observation externe et précise les missions autonomes et conjointes. Il énumère les activités de l'observateur (collecte d'informations, rapports, alerte, publication) et ses obligations de rigueur, d'éthique et de confidentialité. Il garantit l'accès au domaine forestier et aux documents…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

PORTANT MODALITÉS D'EXERCICE DE L'OBSERVATION INDÉPENDANTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre des Eaux et Forêts,

Vu la Constitution

Vu la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public ;

Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ;

Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

Article 1 : Au sens du présent décret, on entend par :

  • Observateur indépendant, la personne ou le groupe de personnes physiques ou morales issues d'une organisation de la société civile ou collaborant avec celle-ci, agissant en toute autonomie vis-à-vis de l'administration forestière et des entreprises du secteur forestier, qui a pour mission de mener une activité d'observation indépendante ;
  • Observation indépendante mandatée, l'observation indépendante qui se fait avec l'établissement préalable d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire de la forêt et l'observateur indépendant, laquelle précise le champ d'action de l'observateur indépendant et les modalités garantissant son autonomie vis-à-vis de l'administration forestière ;
  • Observation indépendante externe, l'observation indépendante qui se fait sans l'établissement préalable d'une convention entre l'administration forestière et l'observateur indépendant ;

N° 2100687

  • Mission autonome, toute mission d'observation ou d'investigation organisée et menée exclusivement par l'observateur indépendant dans les forêts du domaine forestier national et les sites y afférant, visant la collecte d'informations sur le respect de la réglementation forestière et les problèmes liés à la gouvernance forestière ;
  • Mission conjointe, toute mission d'observation ou d'investigation organisée et menée conjointement par l'administration forestière et/ou le concessionnaire et l'observateur indépendant dans les forêts du domaine forestier national et les sites y afférant, visant la collecte d'informations sur le respect de la réglementation forestière et les problèmes liés à la gouvernance forestière.

Article 2 : Le présent décret fixe les modalités d'exercice de l'observation indépendante de la gestion du domaine forestier national.

Article 3 : Dans le cadre de ses activités, l'observateur indépendant :

  • Collecte les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission auprès des services compétents de l'administration forestière, des entreprises du secteur forestier et auprès de toute autre source qu'il estime pertinente. Toutefois, il incombe au service concerné de décider de la pertinence des informations à mettre à disposition ;
  • Organise et mène des missions autonomes d'observation indépendante ;
  • Participe à des missions conjointes quand il les juge nécessaires ;
  • Identifie les dysfonctionnements, les indices, les cas de violation de la réglementation forestière, les preuves y afférant et les exploite pour la production de ses rapports d'observation indépendante ;
Texte intégral

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