PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ------------------
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail ----------
DECRET N° 2021-583 DU 06 OCTOBRE 2021 FIXANT LES MODALITES DE GESTION ET D'USAGE DES ZONES ECOLOGIQUES SENSIBLES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forêts et du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier ; Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
Article 1 : Au titre du présent décret, on entend par :
- bassin versant, une aire géographique dont le relief détermine l'écoulement des eaux superficielles et des effluents de diverses natures vers un point de convergence ; ce point est appelé exutoire du bassin ;
- berge, le rivage ou bord d'un cours d'eau (ruisseau, rivière, fleuve) ou d'un lac, en pente, souvent escarpé, formé naturellement ou par l'homme ;
- mangrove, la forêt littorale des régions côtières, tropicales et subtropicales, caractérisée principalement par la présence de palétuviers.
- pente, l'inclinaison d'un terrain, d'une surface par rapport à l'horizontal ; elle constitue une surface potentielle d'érosion.
- zone écologique sensible, une zone où l'environnement est fragile ou particulièrement vulnérable à certaines activités humaines.
N° 2101103
Article 2 : Le présent décret s'applique aux espaces suivants :
- le domaine public hydraulique tel que défini par la réglementation en vigueur ;
- les terrains ayant une pente supérieure à 30 %, notamment les berges escarpées de cours d'eau, lacs, étangs et lagunes ;
- les bassins versants des sources, sur un périmètre de 200 m de rayon ;
- les flancs de montagnes ;
- les zones exposées à l'érosion ;
- les forêts fournissant des services écosystémiques particuliers ou ayant des fonctions spécifiques ;
- les espaces boisés périurbains fournissant des services écosystémiques aux populations.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions contraires spécifiques prévues par d'autres réglementations, sont interdites dans les espaces mentionnés à l'article 2, les activités ayant pour effet de perturber les cycles naturels de leurs écosystèmes, telles que :
- la construction de digues, de drains ;
- les fouilles ou sondages, à l'exception des fouilles ou sondages archéologiques de la recherche ou exploitation souterraine des gisements d'intérêt national sous réserve de remise en état des lieux au terme des travaux, sans modifier fondamentalement la topographie initiale des terrains concernés ;
- les travaux ou constructions d'infrastructures, à l'exception des infrastructures nécessaires à la gestion de ces espaces, telles que la desserte, les bâtiments ou entrepôts forestiers, et des mesures de protection contre les incendies.