PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
DETERMINANT LES MODALITES DE MISE EN PLACE D'UN SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS ET LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Santé, de l'Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre de l'Economie Numérique, des Télécommunications et de l'Innovation,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2014-337 du 05 juin 2014 relative au code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle ;
Vu la loi n° 2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 96- 876 du 25 octobre 1996 portant classification des établissements sanitaires publics ;
Vu le décret n° 96- 877 du 25 octobre 1996 portant classification des établissements sanitaires privés ;
Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021- 190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2021-465 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de la Santé, de l'Hygiène Publique et de la Couverture Maladie ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
N° 2101073
DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Au sens du présent décret, on entend par : - Système d'Information Hospitalier, en abrégé SIH, le système de gestion intégrée au sein d'un Etablissement Public Hospitalier, en abrégé EPH, d'un Etablissement Hospitalier Privé, en abrégé EHP ou d'un Groupe Hospitalier, en abrégé GH, qui permet de mettre en œuvre des outils applicatifs des métiers, des équipements informatiques et une infrastructure de communication reliant les différents services ou structures. - Schéma Directeur Informatique, le document qui permet de déterminer les modalités d'automatisation des activités essentielles d'un EPH ou d'un EHP et son évolution sur au moins cinq ans.
Article 2 : Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en place du Système d'Information Hospitalier, en abrégé SIH, dans les établissements publics hospitaliers, en abrégé EPH, et les établissements hospitaliers privés, en abrégé EHP.
Article 3 : Le développement du SIH doit respecter les référentiels du cadre normatif de la maturité numérique.