PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
PORTANT ADOPTION DU REFERENTIEL GENERAL DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DU PLAN DE PROTECTION DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Ministre de l'Economie Numérique, des Télécommunications et de l'Innovation,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ;
Vu la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
Vu la loi n° 2017-803 du 07 décembre 2017 d'orientation de la Société de l'Information en Côte d'Ivoire ;
Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;
Vu l'ordonnance n° 2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n°2018-875 du 22 novembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale du Développement de la Société de l'Information ;
Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2021-464 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Economie Numérique, des Télécommunications et de l'Innovation ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
N° 2101057
D E C R E T E :
Article 1 : Sont adoptés le Référentiel Général de Sécurité des Systèmes d'Information, en abrégé RGSSI, et le Plan de Protection des Infrastructures Critiques, en abrégé PPIC, tels qu'annexés au présent décret. Le PPIC vise à garantir la disponibilité des principaux biens et services essentiels au fonctionnement de la société.
Article 2 : Les organismes publics et les entreprises privées sont tenus de se conformer au RGSSI et au PPIC.
Article 3 : Le Ministre chargé de l'Economie Numérique procède, par arrêté, à la révision du RGSSI et du PPIC, chaque fois que de besoin.
Article 4 : Le Ministre de l'Economie Numérique, des Télécommunications et de l'Innovation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 22 décembre 2021
Alassane OUATTARA
Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement
Eliane Atte BIMANAGBO Préfot
N° 2101057