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Décret · n° 2022-631

DECRET N° 2022-631 DU 03 AOUT 2022 MODIFIANT LE DECRET N°2016-864 DU 03 NOVEMBRE 2016 PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DES VOIES ROUTIÈRES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE

Côte d'Ivoire · 2022-631 · Adoption : 3 août 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2022-631 du 03 août 2022 modifie le décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique en Côte d'Ivoire. Il réécrit notamment les articles 145, 246, 256, 257 et 258 relatifs au permis à points, à la mise en fourrière des véhicules et à la liste des contraventions routières. Il insère un article 258 Bis et prévoit une annexe fixant le barème des amendes en francs CFA. Le texte s'applique à l'ensemble des…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

MODIFIANT LE DECRET N°2016-864 DU 03 NOVEMBRE 2016 PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DES VOIES ROUTIÈRES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre des Transports, du Ministre d'Etat, Ministre de la Défense, du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre de la Communication et de l'Economie Numérique,

Vu la Constitution ; Vu le décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique ; Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement,

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

D E C R E T E :

Article 1 : Les articles 145, 246, 256, 257 et 258 du décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

Article 145 nouveau : Il est alloué à chaque permis de conduire, nonobstant les règles de délais prévus à l'article 144 ci-dessus, un capital de points qui fait l'objet de diminution en cas d'infraction par son détenteur, aux dispositions du présent décret et à celles prises pour son application. Ce capital de points

N° 2200541

peut être reconstitué en partie ou en totalité suivant des conditions déterminées.

Le permis de conduire perd sa validité et doit être retiré à son détenteur, lorsque le total de points alloués a été épuisé.

Le conducteur dont le permis de conduire a été ainsi retiré ne peut en obtenir un nouveau qu'après avoir satisfait aux épreuves pour son obtention telles que prévues à l'article 131 du présent décret.

Le retrait de points sur les permis de conduire ne concerne pas les infractions routières liées à l'état du véhicule, non directement liées à la conduite ou aux agissements du conducteur sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Un arrêté du Ministre chargé du transport routier détermine les conditions d'application du présent article.

Article 246 nouveau : Tout véhicule impliqué dans une infraction routière peut faire l'objet d'une mesure de conduite en fourrière en un lieu désigné par une autorité administrative pour le recevoir.

La conduite en fourrière est prescrite par l'officier de police judiciaire territorialement compétent, dans les cas suivants d'infractions routières contraventionnelles prévues au présent décret :

  1. lorsque la cessation de l'une des infractions routières contraventionnelles mentionnées aux articles 256, 257 et 258 qui a provoqué une immobilisation du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de 48 heures à compter de la constatation de ladite infraction ;
Texte intégral

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