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Décret · n° 2022-671

DÉCRET N° 2022-671 DU 16 AOÛT 2022 DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE RECONVERSION DES MILITAIRES ET GENDARMES DANS LES EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA POLICE NATIONALE

Côte d'Ivoire · 2022-671 · Adoption : 16 août 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret présidentiel ivoirien n° 2022-671 du 16 août 2022 fixe les modalités de reconversion des militaires et gendarmes dans les emplois de la Fonction publique et de la Police nationale. Il définit la reconversion comme un acte volontaire, pose les conditions d'éligibilité (ancienneté, âge, aptitude, exclusion des militaires révoqués) et organise les modes d'accès : concours, nomination à titre exceptionnel, contrat, emplois réservés et détachement-intégration. Il plafonne les emplois…

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE RECONVERSION DES MILITAIRES ET GENDARMES DANS LES EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA POLICE NATIONALE

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre d'État, Ministre de la Défense, du Ministre de la Justice et des droits de l'Homme, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre des Transports, du Ministre de l'Économie et des Finances, du Ministre de la Fonction Publique et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'État,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 60-209 du 27 juillet 1960 portant création des Forces Armées Nationales ; Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction Publique et les décrets subséquents ; Vu la loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police Nationale ; Vu la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail ; Vu la loi n°2016-09 du 13 janvier 2016 portant Programmation des Forces de Sécurité Intérieure pour les années 2016-2020 ; Vu la loi n°2016-10 du 13 janvier 2016 portant Programmation Militaire pour les années 2016-2020 ; Vu la loi n° 2016-414 du 15 juin 2016 portant organisation de la Défense et des Forces Armées de Côte d'Ivoire ; Vu la loi n° 2016-1109 du 08 décembre 2016 portant Code de la Fonction Militaire ; Vu le décret n° 2016- 257 du 03 mai 2016 portant organisation du Ministère de la Défense ; Vu le décret n° 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n° 2021-451 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; Vu le décret n° 2021-452 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité ; Vu le décret n° 2021-453 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère des Transports ; Vu le décret n° 2021-454 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ; Vu le décret n° 2021-455 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration ;

N° 2200528

Vu le décret n° 2021-800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'État ; Vu le décret n° 2022 -269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022 -270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022 - 301 du 04 mai 2022 portant attribution des Membres du Gouvernement,

DÉCRÈTE :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1 : Le présent décret définit les modalités de reconversion des militaires dans les emplois de la Fonction Publique et de la Police Nationale.

Chapitre II : Conditions d'éligibilité

Texte intégral

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