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Décret · n° 2022-593

DECRET N° 2022-593 DU 03 AOÛT 2022 PORTANT NOMENCLATURE BUDGETAIRE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES DISTRICTS AUTONOMES

Côte d'Ivoire · 2022-593 · Adoption : 3 août 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2022-593 du 3 août 2022 fixe la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes de Côte d'Ivoire. Il définit la codification et la présentation des opérations budgétaires, en distinguant la section de fonctionnement et la section d'investissement. Les recettes sont classées selon la classification économique (chapitres 70 à 79 et 10 à 19) et les dépenses selon les classifications fonctionnelle, économique, par mode de financement et par programmes.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE --------------------------------

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail --------------------------------

DECRET N° 2022-593 DU 03 AOÛT 2022 PORTANT NOMENCLATURE BUDGETAIRE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES DISTRICTS AUTONOMES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et du Ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la Gestion des finances publiques ;

Vu la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration Territoriale ;

Vu la loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan ;

Vu la loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro ;

Vu la loi n°2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des collectivités territoriales et des districts autonomes ;

Vu l'ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le décret n° 82-1092 du 24 novembre 1982 fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des communes et de la ville d'Abidjan ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable ;

Vu le décret n° 2014-416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2014-417 du 09 juillet 2014 portant nomenclature budgétaire de l'Etat ;

N° 2200565

Vu le décret n° 2014-418 du 09 juillet 2014 portant Plan Comptable de l'Etat ; Vu le décret n°2018-928 du 12 décembre 2018 portant comptabilité des matières ; Vu le décret n° 2019-81 du 23 janvier 2019 portant Charte de Gestion des Programmes et des Dotations ; Vu le décret n° 2019-190 du 06 mars 2019 portant déconcentration de l'ordonnancement ; Vu le décret n° 2019-222 du 13 mars 2019 portant modalités de mise en œuvre des contrôles financiers et budgétaires des Institutions, des administrations publiques, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2021-452 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité; Vu le décret n°2021-454 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ; Vu le décret n° 2021-800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n° 2022-268 du 19 avril 2022 portant nomination du Vice-Président de la République de Côte d'Ivoire ; Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Texte intégral

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