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Décret · n° 2022-854

DECRET N° 2022-854 DU 09 NOVEMBRE 2022 FIXANT LA PERIODE ET LES MODALITES DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE

Côte d'Ivoire · 2022-854 · Adoption : 9 novembre 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe, au titre de l'année 2022, la période et les modalités de révision de la liste électorale ivoirienne. La révision comprend l'actualisation des données personnelles, l'inscription de nouveaux électeurs et la radiation des personnes décédées ou ayant perdu la qualité d'électeur. Il précise les pièces exigées, les périodes de collecte (19 novembre au 10 décembre 2022 sur le territoire national, 24 novembre au 10 décembre 2022 à l'étranger) et la procédure de réclamations et de…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

FIXANT LA PERIODE ET LES MODALITES DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Commission Electorale Indépendante et sur présentation du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664 du 03 novembre 2014, n° 2019-708 du 05 août 2019 et par l'ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n°2020-492 du 29 mai 2020 ;

Vu le décret n°2020-470 du 27 mai 2020 déterminant les modalités relatives à la preuve du domicile, de la résidence, de l'inscription au rôle des contributions et de l'immatriculation dans une représentation diplomatique ou consulaire en vue du changement de lieu de vote sur la liste électorale ;

Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2022-765 du 30 septembre 2022 ;

Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Il est procédé, conformément aux dispositions de l'article 6 alinéa 3 du Code électoral, à la révision, au titre de l'année 2022, de la liste électorale.

Article 2 : La révision de la liste électorale consiste en l'actualisation des données personnelles des électeurs, en l'inscription de nouveaux électeurs et en la radiation des personnes décédées, indûment inscrites, qui ont perdu la qualité d'électeur, ou dont la radiation a été ordonnée par décision de l'autorité compétente.

N° 2200772

CHAPITRE II : ACTUALISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Article 3 : Tout électeur peut solliciter la prise en compte dans le fichier électoral, des modifications de ses données personnelles telles que son nom, ses prénoms, sa profession ou son domicile, en se présentant en personne dans un centre d'enrôlement ou en formulant sa requête en ligne.

Les électeurs qui sollicitent un changement de lieu de vote, sont tenus de faire la preuve du domicile ou de la résidence, ou de l'inscription au rôle des contributions ou de leur immatriculation dans la représentation diplomatique ou consulaire.

Les pièces requises, à titre de preuve, sont celles prévues par le décret n°2020-470 du 27 mai 2020 susvisé.

CHAPITRE III : INSCRIPTION DE NOUVEAUX ELECTEURS

Article 4 : Tout Ivoirien remplissant les conditions pour être électeur, peut se faire inscrire, au choix, sur la liste électorale de l'une des circonscriptions électorales suivantes :

  • celle dans laquelle il a son domicile ;
Texte intégral

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