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Décret · n° 2023-953

DECRET N°2023-953 DU 06 DECEMBRE 2023 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES SITES AFFECTES A LA CONSTRUCTION DES MARCHES DE GROS D'ABIDJAN, D'ABENGOUROU ET DE DALOA

Côte d'Ivoire · 2023-953 · Adoption : 6 décembre 2023

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret présidentiel déclare d'utilité publique les sites destinés à la construction des marchés de gros d'Abidjan, d'Abengourou et de Daloa. Il interdit toute transaction, construction nouvelle ou travail modifiant le sol sur ces sites et prévoit le retour au domaine privé de l'État des terrains détenus en pleine propriété, à bail ou concédés, avec indemnisation des ayants droit et des détenteurs de droits coutumiers. Un arrêté interministériel doit identifier les titres fonciers concernés…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES SITES AFFECTES A LA CONSTRUCTION DES MARCHES DE GROS D'ABIDJAN, D'ABENGOUROU ET DE DALOA

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, du Ministre de l'Economie, du Plan et du Développement, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre des Finances et du Budget, du Ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique et du Ministre du Commerce et de l'Industrie,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 portant Domaine Foncier Rural, telle que modifiée par la loi n° 2004-412 du 14 août 2004 ; Vu la loi n°2020-624 du 14 août 2020 Instituant Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain ; Vu le décret n° 2023-769 du 28 septembre 2023 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général ; Vu le décret n°2023-813 du 16 avril 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique les sites affectés à la construction des marchés de gros d'Abidjan, d'Abengourou et de Daloa. Les coordonnées de ces sites sont annexées au présent décret.

Article 2 : Toutes transactions, toutes constructions nouvelles, même précaires, tous travaux de nature à modifier le sol portant sur les sites déclarés d'utilité publique, sont strictement interdits.

N° 2300847

Les terrains détenus en pleine propriété, donnés à bail ou concédés, feront l'objet de retour au domaine privé de l'Etat, et les ayants droit seront indemnisés conformément à la réglementation en vigueur.

Les détenteurs de droits coutumiers, les locataires ou leurs ayants droit dûment mandatés et recensés perçoivent, conformément à la réglementation en vigueur en la matière, une indemnisation dont le processus de paiement démarre dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 3 : Un arrêté interministériel des Ministres chargés de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, des Finances et du Budget identifie les numéros des titres fonciers des terrains immatriculés indispensables à la réalisation des travaux.

Cet arrêté précise également que les terrains immatriculés détenus en pleine propriété, donnés à bail ou concédés, feront l'objet de retour au domaine privé de l'Etat par l'accomplissement des formalités requises dans la Conservation de la Propriété Foncière compétente.

Texte intégral

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