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Décret · n° 2024-658

DECRET N° 2024-658 DU 1ER AOUT 2024 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU DU MARCHE CARBONE EN COTE D'IVOIRE

Côte d'Ivoire · 2024-658 · Adoption : 1 août 2024

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret crée au sein du Ministère chargé de l'Environnement un Bureau du Marché Carbone (BMC), guichet unique de la participation de la Côte d'Ivoire aux mécanismes carbone. Il définit les notions de crédit carbone, marché carbone, registre national carbone et transaction carbone. Le BMC comprend un Conseil de Supervision, organe politique et décisionnel présidé par le Premier Ministre, et un Secrétariat Technique opérationnel. Les recettes générées sont recouvrées par un comptable public et…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ----------------

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail ----------------

DECRET N° 2024-658 DU 1ER AOUT 2024 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU DU MARCHE CARBONE EN COTE D'IVOIRE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, du Ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie, du Ministre des Finances et du Budget, du Ministre des Transports, du Ministre de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de la Salubrité et du Ministre des Eaux et Forêts,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention-Cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques adopté le 09 mai 1992, à laquelle la Côte d'Ivoire a adhéré le 14 novembre 1994 ;

Vu la loi n° 2016-839 du 18 octobre 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 ;

Vu la loi n° 2023-900 du 23 novembre 2023 portant Code de l'Environnement ;

Vu le décret n° 2016-665 du 25 octobre 2016 portant ratification de l'Accord de Paris sur le climat ;

Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 ;

Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

N° 2400599

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Au sens du présent décret, on entend par :

crédit carbone, le titre certifiant de la réalisation d'émissions délivré conformément aux dispositions prévues à cet effet par les standards internationaux ou des instruments domestiques du marché carbone ;

marché carbone, un marché où les parties intéressées peuvent acheter et vendre des crédits carbone pour atteindre leurs objectifs de réduction d'émission, et comprenant le marché réglementé et le Marché Volontaire du Carbone ;

Marché Volontaire du Carbone, le marché indépendant de la réglementation internationale et qui est régulé par des initiatives volontaires et privées ;

mécanismes carbone, les mécanismes ou approches utilisés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, en encourageant la coopération entre deux parties intéressées, et comprenant des mécanismes de marché et ceux non fondés sur le marché carbone qui sont développés en application de l'article 6 de l'Accord de Paris, de standards internationaux du Marché Volontaire du Carbone, ou encore de tout instrument domestique fondé sur le marché de carbone ;

mécanismes non fondés sur le marché, des approches de coopération pour le financement d'actions d'atténuation et d'adaptation qui ne reposent pas sur des transactions portant sur des résultats d'atténuation, des certificats de réductions d'émissions ou des crédits carbone ;

projet carbone, un projet de réduction ou d'absorption d'émissions de gaz à effet de serre ;

Texte intégral

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