PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre les Changements Climatiques
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, du Ministre de l'Economie, du Plan et du Développement, du Ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie, du Ministre des Finances et du Budget, du Ministre des Transports et du Ministre des Eaux et Forêts,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-390 du 20 juin 2014 d'orientation sur le Développement durable ;
Vu la loi n° 2023-900 du 23 novembre 2023 portant Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 94-616 du 14 novembre 1994 portant ratification de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, faite à New York le 09 mai 1992 ;
Vu le décret n° 2005-726 du 28 décembre 2005 portant adhésion et publication de la République de Côte d'Ivoire au Protocole de Kyoto relatif à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, adopté le 11 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2016-839 du 18 octobre 2016 portant ratification de l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
N° 2400454
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Il est créé une Commission Nationale de Lutte contre les Changements Climatiques, en abrégé « CNLCC ».
Article 2 : La CNLCC est placée sous la tutelle du Premier Ministre.
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 3 : La CNLCC est une plateforme nationale de concertation et d'orientation regroupant tous les acteurs intervenant sur la problématique des changements climatiques.
Article 4 : La CNLCC constitue, pour les structures nationales et internationales intervenant sur la problématique des changements climatiques :
- un organe de concertation et de coordination de référence sur la problématique des changements climatiques, au plan national et international ;
- un appui institutionnel dans la recherche de financement.
A ce titre, elle est chargée :
- de veiller au respect des engagements pris par la Côte d'Ivoire, au niveau national et international, en matière de lutte contre les changements climatiques ;
- d'assurer la supervision des différentes initiatives nationales en matière de climat ;