PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
DETERMINANT LES MODALITES DE FINANCEMENT DE L'ACTION DE L'ETAT EN MER
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense, du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, du Ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie, du Ministre des Transports et des Affaires Maritimes, du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques, du Ministre de l'Environnement et de la Transition Ecologique et du Ministre délégué auprès du Ministre des Transports et des Affaires Maritimes, chargé des Affaires Maritimes,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 portant Code Maritime ;
Vu le décret n° 2014-30 du 03 février 2014 portant organisation et coordination de l'Action de l'Etat en Mer, tel que modifié par les décrets n°2015-583 du 05 août 2015, n° 2016-52 du 10 février 2016 et n° 2025-74 du 05 février 2025 ;
Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2026-07 du 21 janvier 2026 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2026-08 du 23 janvier 2026 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu la déclaration des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Afrique de l'Ouest et du Centre sur la Sécurité et la Sûreté Maritimes dans leurs espaces maritimes, adoptée au sommet de Yaoundé, le 25 juin 2013 ;
Vu la Stratégie Nationale de l'Action de l'Etat en Mer, telle qu'adoptée en Conseil des Ministres le 5 novembre 2014,
DECRETE :
Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de financement de l'Action de l'Etat en Mer en République de Côte d'Ivoire, en abrégé AEM.
Article 2 : Les ressources mobilisées visent à favoriser l'application effective de la Stratégie Nationale de l'Action de l'Etat en Mer, et sont destinées notamment : - à l'appui au financement des exercices et opérations conjoints de l'AEM ; - au renforcement des capacités des acteurs de l'AEM ;
N° 02600097
- au financement des investissements au profit de l'AEM ;
- à l'appui au financement des structures de coordination de l'AEM.
Article 3 : Les ressources affectées aux activités de l'AEM proviennent : - du budget de l'Etat ; - des recettes reversées par les administrations ci-après, conformément aux clés de répartition prévues par les textes qui les instituent : - Ministère en charge des Ressources Halieutiques ; - Ministère en charge de l'Environnement ; - Direction Générale des Affaires Maritimes ; - Direction Générale des Hydrocarbures. - des recettes reversées par les entreprises de l'Etat du secteur maritime et portuaire ci-dessous : - Port Autonome d'Abidjan ; - Port Autonome de San Pedro ; - Office Ivoirien des Chargeurs ; - des contributions du secteur privé maritime ; - des produits des amendes et pénalités perçues dans le cadre des opérations de lutte contre la criminalité maritime ;