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Décret · n° 2026-113

DECRET N° 2026-113 DU 18 MARS 2026 PORTANT OBLIGATION D'USAGE DU SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE DES NAVIRES DANS LES EAUX SOUS JURIDICTION IVOIRIENNE ET EN ESCALE DANS LES PORTS IVOIRIENS

Côte d'Ivoire · 2026-113 · Adoption : 18 mars 2026

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret rend obligatoire l'usage du Système d'Identification Automatique des navires (A.I.S) dans les eaux sous juridiction ivoirienne et lors des escales dans les ports ivoiriens. Il s'applique aux navires à passagers, aux navires de charge de 300 tjb et plus en voyages internationaux et de 500 tjb et plus hors voyages internationaux, avec des exclusions pour les navires de guerre, de pêche, traditionnels et de plaisance de moins de 15 mètres. Les armateurs doivent équiper et maintenir…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

PORTANT OBLIGATION D'USAGE DU SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE DES NAVIRES DANS LES EAUX SOUS JURIDICTION IVOIRIENNE ET EN ESCALE DANS LES PORTS IVOIRIENS

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense, du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, du Ministre des Transports et des Affaires Maritimes, du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques et du Ministre délégué auprès du Ministre des Transports et des Affaires Maritimes, chargé des Affaires Maritimes,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 portant Code Maritime ;

Vu le décret n° 2014-30 du 03 février 2014 portant organisation et coordination de l'Action de l'Etat en Mer, tel que modifié par les décrets n° 2015-583 du 05 août 2015, n° 2016-52 du 10 février 2016 et n° 2025-74 du 05 février 2025 ;

Vu le décret n° 2020-46 du 15 janvier 2020 portant réglementation de la navigation sur les voies d'eau intérieure ;

Vu le décret n° 2021-790 du 08 décembre 2021 déterminant les modalités de suivi, contrôle et surveillance des pêches ;

Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2026-07 du 21 janvier 2026 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2026-08 du 23 janvier 2026 portant nomination des Membres du Gouvernement,

DECRETE :

N° 02600100

Article 1 : Le présent décret a pour objet de rendre obligatoire, dans les eaux sous juridiction ivoirienne ou en cas d'escale dans les ports ivoiriens, l'usage du système mondial d'échange automatique de messages standardisés entre bateaux à partir d'émetteurs-récepteurs de signaux radio et GPS, appelé Système d'Identification Automatique des navires, connu sous l'acronyme anglais A.I.S.

Article 2 : Le présent décret s'applique à tous les navires à passagers, quelles que soient leurs dimensions, aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 tonneaux (tjb) qui effectuent des voyages internationaux, aux navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux (tjb) qui n'effectuent pas de voyages internationaux.

Sans préjudice de dispositions contraires, le présent décret ne s'applique pas : - aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un Etat membre ou exploités par lui et utilisés pour un service public non commercial ; - aux navires de pêche, aux bateaux traditionnels et aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 15 mètres.

Article 3 : Tous les navires mentionnés à l'alinéa 1 de l'article 2 entrant dans les eaux sous juridiction ivoirienne ou faisant escale dans un port ivoirien, doivent être équipés d'A.I.S répondant aux normes de performance internationales, notamment celles adoptées par l'Organisation Maritime Internationale, en abrégé OMI.

L'A.I.S doit rester en état de fonctionnement permanent sous l'autorité du capitaine du navire.

Texte intégral

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