Base juridique africaine
Loi · n° 2013-546

Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques

Côte d'Ivoire · 2013-546 · Adoption : 30 juillet 2013

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques définit le cadre juridique des échanges électroniques en Côte d'Ivoire. Elle établit des définitions, notamment celles de cryptologie, de commerce électronique, de document électronique et de signature électronique. Elle encadre les activités de cryptologie, la conservation des documents électroniques, la valeur juridique des écrits électroniques et les sanctions applicables. Elle précise également les autorités…

12 septembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE 583

Ces propositions doivent être soumises au secrétaire exécutif qui en informe les États membres au plus tard trente jours après leur réception. Les amendements ou révisions ne sont examinés qu'en préférence que si les États membres en ont été informés au moins auparavant.

Les amendements ou révisions sont adoptés par la Conférence.

Art. 48. – Retrait

Tout État membre souhaitant se retirer du Protocole additionnel doit, si un préalable, faire parvenir un avis au secrétaire exécutif qui en informe les États membres. À la fin de cette période d'un an, si cet avis n'est pas retiré, l'État en question cesse d'être partie au protocole additionnel.

Toutefois, au cours de cette période d'un an, l'État membre continue d'observer les dispositions du présent Protocole additionnel et d'honorer ses obligations.

Art. 49. – Entrée en vigueur

Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur dès sa ratification par au moins neuf États signataires, conformément aux règles constitutionnelles de chaque État-membre.

Art. 50. – Autorité dépositaire

Le présent Protocole additionnel, ainsi que tous les instruments de ratification seront déposés au secrétariat exécutif, qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États-membres, leur notifiera les dates de dépôt des instruments, et le fera enregistrer auprès de l'Organisation de l'Unité africaine/Union africaine (OUA/UA), et l'Organisation des Nations Unies (ONU) et auprès de toutes les autres organisations désignées par la Conférence.

En foi de quoi, nous chefs d'État et de Gouvernement de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), avons signé le présent Protocole additionnel en trois exemplaires en langues française, anglaise et portugaise, les trois textes faisant également foi.

Fait à Dakar, le 21 décembre 2001.

S.E. Mamadou DIKÉKO Président de la République du Bénin.

S.E. Bouté COMPORÉ Président du Faso

S.E. José Maria NERVA PERES Premier Ministre, chef du Gouvernement de la République du Cap Vert.

S.E. Abdoulaye SANDA Président du Conseil des ministres

S.E. Yaya A. J. JAMMEH Président de la République de Gambie.

S.E. John Agyekum KUFUOR Président de la République du Ghana

S.E. Lamine SIDIBÉ Président de la République de Guinée.

S.E. Kwame Nkrumah NIAKOUA Président de la République de Guinée-Bissau.

S.E. Minteh S. CAPTAIN ministre des Affaires étrangères et par intérim du Président de la République de Libéria.

S.E. Alpha Oumar KONARÉ Président de la République du Mali.

S.E. Mamadou TANKO Président de la République du Niger.

S.E. Mamadou ISSAFOU (Mme) ministre des Affaires étrangères, Par intérim du Président de la République du Sénégal.

S.E. Mohamed OUSSANYO Président et commandant en Chef des Forces armées de la République fédérale du Nigeria

S.E. Amadou MAZOU Président de la République du Sénégal.

S.E. Abdelaziz D. ABOUKAR Président de la République de Sierra Leone.

S.E. Ousmanhoy EYADEMA Président de la République togolaise.

Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques

L'ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER. Définitions

Texte intégral

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