Base juridique africaine
Loi · n° 2013-546

Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques

Côte d'Ivoire · 2013-546 · Adoption : 30 juillet 2013

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques définit le cadre juridique des échanges électroniques en Côte d'Ivoire. Elle fixe les définitions, les principes de la signature électronique, du commerce électronique et de la cryptologie. Elle prévoit des sanctions pénales et des règles de preuve. Elle s'applique à l'ensemble des transactions électroniques réalisées sur le territoire ivoirien.

12 septembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 583

Ces propositions doivent être soumises au secrétaire exécutif qui en informe les Etats membres au plus tard trente jours après leur réception. Les amendements ou révisions ne seront examinés par la conférence que si les Etats membres en ont été informés un mois auparavant.

Les amendements ou révisions sont adoptés par la Conférence.

Art. 48. — Retrait

Tout Etat membre souhaitant se retirer du Protocole additionnel doit, un an au préalable, faire parvenir un avis au secrétaire exécutif qui en informe les Etats membres. A la fin de cette période d'une année, si cet avis n'est pas retiré, l'Etat en question cesse d'être partie prenante au protocole additionnel.

Toutefois, au cours de cette période d'un an, l'Etat membre continue d'observer les dispositions du présent Protocole additionnel et d'honorer ses obligations.

Art. 49. — Entrée en vigueur

Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur dès sa ratification par au moins neuf Etats signataires, conformément aux règles constitutionnelles de chaque Etat-membre.

Art. 50. — Autorité dépositaire.

Le présent Protocole additionnel, ainsi que tous les instruments de ratification seront déposés au secrétariat exécutif, qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats-membres, leur notifiera les dates de dépôt des instruments, et fera enregistrer auprès de l'Organisation de l'Unité africaine/Union africaine (OUA/UA), et l'Organisation des Nations unies (ONU) et après de toutes les autres organisations désignées par le Conseil.

En foi de quoi, nous chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), avons signé le présent Protocole additionnel en trois originaux en langues française, anglaise et portugaise, les trois textes faisant également foi.

Fait à Dakar, le 21 décembre 2001.

S.E. Mathieu KEREKOU Président de la République du Bénin.

S.E. Blaise COMPAORE Président du FASO Président du Conseil des ministres.

S.E. Jose Maria Pereira NEVES Premier Ministre, chef du Gouvernement de la République du CAP VERT.

S.E. Abou Dramane SANGARE ministre d'Etat ministre des Affaires étrangères Pour et par ordre du Président de la République de Côte d'Ivoire.

S.E. Yanya A. JJ. JAMMEH Président de la République de la Gambie.

S.E. John Ayekum KUFUOR Président de la République du Ghana.

S.E. Lamine SIDIME Premier Ministre de la République de Guinée.

S.E. Koumba Yala Kobbé NIANCA Président de la République de Guinée-Bissau.

S.E. Monie R. CAPTAN ministre des Affaires étrangères Pour et par ordre du Président de la République du Liberia.

S.E. Alpha Oumar KONARE Président de la République du Mali.

S.E. MINDAOUDOU Arcthamo (Mme) ministre des Affaires étrangères. Pour et par ordre du Président de la République du Niger.

S.E. Olusegun OBASANJO Président et commandant en Chef des Forces armées de la République fédérale du Nigéria.

S.E. Abdoulaye WADE Président de la République du Sénégal

S.E. Alhadj Dr Ahmad Tejan KABBAB Président de la République de Sierra-Léone.

S.E. Gnassingbé EYADEMA Président de la République togolaise.

Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.

L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,

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