Base juridique africaine
Loi

LOI n° 2020-484 du 27 mai 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics, en abrégé ANRMP

Côte d'Ivoire · 2020-484 · Adoption : 27 mai 2020

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics (ANRMP). Elle confère valeur législative à cette ordonnance et sera publiée au Journal officiel. Le texte s'inscrit dans la page du Journal officiel du 15 juin 2020 comportant plusieurs autres lois et arrêtés.

706 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 15 juin 2020 15 juin 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 707

Art. 2.- La présente loi sera publiée au Journal officiel de la Article 1.-Est ratifiée l'ordonnance n°2018-97 du 24 janvier prévu par l'annexe 26 du contrat de partenariat entre l'Etat de Art. 2.- La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par Côte d'ivoire et la société Envol Partenariats Côte d'ivoire relatif République de Côte d'ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan, le 27 mai 2020. l'annexe F3 de la Convention de Concession révisée pour l'ex- à la conception, au financement, à la réalisation, à la maintenance Fait à Abidjan, le 27 mai 2020. ploitation des Transports ferroviaires entre le Burkina Faso et la courante et aux opérations de Gros Entretien Renouvellement Alassane OUATTARA.

- Alassane OUATTARA. Côte d'ivoire, conclue le 29 juillet 2016 entre les Etats du Bur- (GER) du campus USP-1. kina Faso et de Côte d'ivoire et la Société internationale de Art. 2.- La présente loi sera publiée au Journal officiel de la LOI n° 2020-482 du 27 mai 2020 portant règlement du Budget Transport africain par Rail, en abrégé SITARAIL, telle que République de Côte d'ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. ACTES DU GOUVERNEMENT de l'Etat pour l'année 2018. modifiée par l'accord conclu le 13 juillet 2017 entre le Burkina MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, Fait à Abidjan, le 27 mai 2020. L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ; Faso et la Côte d'ivoire et la SITARAIL. DU LOGEMENT, DEL' ASSAINISSEMENT Alassane OUATTARA. ET DEL' URBANISME LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 2.- La présente loi sera publiée au Journal officiel de la Article 1.- Les ouvertures de crédits complémentaires d'un République de Côte d'ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. ARRETE n°14-1754/MCLAUIDGUFIDDUICOD-AEIFDTaccor- Fait à Abidjan, le 27 mai 2020. LOI n° 2020-487 du 27 mai 2020 ratifiant l'ordonnance n°2019- montant de 175 316 607 384 FCFA, portent le niveau du budget dant à M Dahouda OUATTARA, 19 BP 1154 Abidjan 19, la 290 du 3 avril 2019 portant exemption des entreprises de droit de l'Etat pour l'année 2018 de 6 756 257 616 332 FCFAà 6 931 Alassane OUATTARA. concession définitive du lot n° 144 de l'îlot n° 13 du lotissement espagnol de la retenue au titre de l'impôt sur les bénéfices non 574 223 716 FCFA. commerciaux sur les marchés exécutés en Côte d'Ivoire dans d'ORIBAT ABAITA 40 HECTARES, commune de Cocody (titre Art. 2.- Pour la gestion 2018, conformément aux règles de LOI n° 2020-484 du 27 mai 2020 ratifiant /'ordonnance n° 2018- le cadre du Programme de Conversion de la Dette en projets foncier n° 200 967 de la circonscription foncière d'A/obé).

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter