République du Sénégal Un peuple – Un but – Une foi
14.03.2016* 03902
Le MINISTERE DE LA PÊCHE ET DE L'ECONOMIE MARITIME
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2001-01 du 15 août 2001 portant Code de l'Environnement ; Vu la loi n°2001-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande ; Vu la loi n°2010-09 du 23 avril 2010 relative à la police des ports maritimes ; Vu la loi n°2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime ; Vu le décret n°2004-283 du 05 mars 2004 portant application de la loi portant Code de la Marine marchande ; Vu le décret n° 2011-1255 du 23 août 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie maritime ; Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n°2014- 853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés de l'Etat, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié ; Vu le décret n°2014-884 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime, modifié par le décret n°2015-121 du 23 janvier 2015 ; Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant Composition du Gouvernement
Sur proposition du Directeur général de l'Agence nationale des Affaires maritimes,
ARRETE
Article premier.- Objet
Il est créé un Comité technique National de Sécurité et de Sûreté maritimes dans le cadre de la mise en œuvre de la Résolution A.1070(28) du 4 décembre 2013 portant Code d'application des instruments de l'OMI (CODE III) et de la préparation de l'audit obligatoire prévu en juillet 2016, relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une Stratégie nationale de Sécurité et de Sûreté maritimes de l'Etat du Sénégal.
Article 2. - Composition
Sont membres du Comité technique National :
- le Directeur général de l'Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM) ;
- le Chef d'Etat major de la Marine nationale, ou son suppléant.
- le Secrétaire général de la HASSMAR, ou son suppléant.
- le Haut Commandant de la Gendarmerie et de la Justice Militaire ou son suppléant.
- le Directeur général de la Société nationale du Port autonome de Dakar (SN/PAD) ou son suppléant.
- le Directeur général de la Police Nationale ou son suppléant.
- le Directeur général des Douanes ou son suppléant.
- le Directeur général des Finances ou son suppléant.
- le Directeur des Pêches maritimes ou son suppléant.
- le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches ou son suppléant.
- le Directeur des Partenariats et de la Promotion économique et culturelle ou son suppléant.
- le Directeur de la Protection civile ou son suppléant.
- le Directeur de l'Environnement et des Etablissements classés ou son suppléant.
Article 3.- Missions
Le Comité technique national est chargé :