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Arrêté · n° 10302

Arrêté n° 10302 réglementant le pesage des conteneurs avant leur chargement à l'export

Sénégal · 10302 · Adoption : 12 juillet 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté du Ministre de la Pêche et de l'Économie Maritime du Sénégal encadre le pesage des conteneurs avant leur chargement à l'export, en application de l'amendement SOLAS et de la résolution MSC.380 (94) de l'OMI. Il impose aux chargeurs de déclarer la masse brute vérifiée des conteneurs avant leur remise au terminal, et organise l'agrément, le contrôle et le retrait des autorisations des opérateurs de pesée portuaire par l'ANAM. Il fixe les obligations des transporteurs maritimes et des…

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ---------- Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime

12.07.2016* 10302

Arrêté n° réglementant le pesage des conteneurs avant leur chargement à l'export.

LE MINISTRE DE LA PÊCHE ET DE L'ECONOMIE MARITIME,

Vu la Constitution ; Vu la Convention sur la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974, telle que modifiée (Convention SOLAS) ; Vu la loi n°2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande ; Vu le décret n° 2004 – 283 du 05 mars 2004 portant application de la loi portant Code de la Marine marchande ; Vu le décret n°2009-583 du 18 juin 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale des Affaires maritimes ; Vu le décret n°2011-821 du 16 juin 2011 fixant les taux des ressources financières de l'Agence nationale des Affaires maritimes, modifié ; Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2014 - 853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié par le décret n°2015-299 du 06 mars 2015 ; Vu le décret n° 2014-884 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime, modifié par le décret n° 2015-121 du 23 janvier 2015; Vu le décret n°2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ; Sur proposition du Directeur général de l'Agence nationale des Affaires maritimes,

ARRÊTE :

Chapitre premier.- Dispositions générales

Article premier.- Objet

Le présent arrêté a pour objectif de renforcer la sécurité du commerce extérieur maritime du Sénégal et des navires, en luttant contre les accidents causés par les fausses déclarations de poids des conteneurs.

Article 2.- Champ d'application

Le présent arrêté définit les conditions d'application de l'amendement SOLAS sur le pesage des conteneurs à l'export, conformément aux dispositions pertinentes de la résolution MSC.380 (94) de l'Organisation maritime internationale (OMI) amendant le chapitre VI/2 de la Convention SOLAS.

Il s'applique aux conteneurs destinés au chargement à l'export, à partir des ports sénégalais, notamment le port de Dakar et les ports secondaires.

Article 3.- Définitions

Au sens du présent arrêté, on entend par :

Autorité compétente : l'Autorité maritime en charge de la mise en œuvre de la réglementation nationale relative au pesage des conteneurs et du respect de son application par toutes les parties concernées.

Poids de sécurité : il s'agit de la masse brute vérifiée obtenue, à l'aide d'équipements calibrés et certifiés, par le pesage du conteneur après empotage et mise en place des scellés.

Article 4.- Prise d'effet

A partir du 1er août 2016, il est fait obligation à tous les chargeurs, au sens du document de connaissement, de déclarer la masse brute vérifiée des conteneurs à l'export, avant leur remise au terminal pour chargement.

Chapitre II.- Agrément des opérateurs portuaires

Texte intégral

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