REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi
N° 23.11.2011*012984
MINISTERE DE L'ECONOMIE MARITIME
Arrêté fixant les normes applicables aux embarcations non pontées de type artisanal.
Le Ministre de l'Economie maritime:
Vu la Constitution ; Vu la loi 98 – 32 du 14 avril 1998 portant code de la pêche maritime ; Vu la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande ; Vu le décret n°75–1091 du 23 octobre 1975 fixant, dans les estuaires navigables, les limites entre les zones de pêche maritime et continentale ; Vu le décret n°98–498 du 10 juin 1998 fixant les modalités d'application de la loi portant code de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2004–283 du 05 mars 2004 portant application de la loi portant Code de la Marine marchande ; Vu le décret n°2005–569 du 22 juin 2005 portant organisation du Ministère de l'Economie maritime ; Vu le décret n°2009–451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n°2009–538 du 5 juin 2009 relatif aux attributions du Ministre de l'Economie maritime, de la Pêche et des Transports maritimes ; Vu le décret n°2009-583 du 18 juin 2009, portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale des affaires maritimes ; Vu le décret n°2011-818 du 16 juin 2011 modifiant le décret n°2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés publiques entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères; Vu l'arrêté n°1718 du 19 mars 2007 portant immatriculation et marquage des embarcations de type artisanal du Sénégal;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence nationale des Affaires maritimes,
ARRETE :
I- DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Champ d'application : Le présent arrêté a pour objet de définir les normes de sécurité applicables aux embarcations non pontées de type artisanal exerçant dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise, quelles que soient leur longueur et leurs activités.
Article 2 : Définitions Aux fins de l'application du présent arrêté, on entend par :
Embarcation non pontée : toute embarcation non pourvue d'un pont étanche continu de l'avant à l'arrière.
Longueur hors tout (HT) : la longueur totale de l'embarcation, mesurée de l'extrémité avant à l'arrière y compris les éperons.
Longueur (L) : la longueur totale de l'embarcation, non compris les éperons.
Largeur (B) : la distance intérieure mesurée au milieu de l'embarcation.
Creux (C) : la distance mesurée au milieu de l'embarcation, du dessus de la quille à la limite supérieure des fardages.
Tonture : le rapport du niveau de relèvement des structures avant et arrière par rapport au milieu de l'embarcation.
Pack de sécurité : lot de matériels, d'armement d'équipements de signalisation minimum destiné à assurer la sécurité de l'embarcation non pontée dans sa catégorie.
Article 3 : Packs de sécurité