REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi
Ministère de l'Économie, du Plan et de la Coopération
Projet d'arrêté fixant les délais d'intervention de l'Unité nationale d'Appui aux partenariats public-privé dans le cadre des contrats de partenariat public-privé
NOTE DE PRÉSENTATION
La loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé a créé une Unité nationale d'Appui aux PPP (UNAPPP), un organe expert chargé de rendre un avis consultatif sur les évaluations préalables des projets PPP et de fournir un appui technique, juridique et financier aux autorités contractantes dans l'identification, la préparation, la structuration, la négociation et le suivi des projets de PPP ;
Dans ce cadre, le décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de ladite loi a aménagé les procédures de mise en œuvre des projets de PPP et posé un cadre institutionnel faisant intervenir différents organes, dont l'UNAPPP. Ces organes ont des rôles et des responsabilités qui sont définis dans une cohérence globale.
L'objectif de réaliser des projets de PPP viables dans les conditions optimales, requiert un encadrement de l'intervention de l'UNAPPP dans des délais précis, de manière à répondre aux exigences d'une planification rigoureuse en conformité avec le principe de la transparence des procédures.
En effet, la définition de délais raisonnables pour l'exécution des formalités prescrites par la réglementation permet aux opérateurs de s'engager dans des procédures maîtrisées et à l'Administration d'inscrire son action d'investissement dans des horizons clairs. Mieux, elle permet de lutter contre l'imprévisibilité qui plombe l'efficacité et l'intégrité des procédures.
Ainsi, le présent projet d'arrêté a pour objet de fixer les délais d'intervention de l'UNAPPP dans le cadre des contrats de partenariat public-privé.
Telle est l'économie du présent projet d'arrêté.
Le Coordonnateur
Ministere de l'Economie du Plan et de la Coopération Unité Nationale d'Appui aux Partenariats Public - Privé Le Coordonnateur
Lamine LO
REPUBLICUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi
Ministère de l'Économie, du Plan et de la Coopération
07 SEP 2022 - 024730
ANALYSE : Arrêté n°.........fixant les délais d'intervention de l'Unité nationale d'Appui aux partenariats public-privé dans le cadre des contrats de partenariat public-privé
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DU PLAN ET DE LA COOPÉRATION,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 modifiant la loi 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l'Administration modifiée ;
VU la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 ;
VU la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé ;
VU le décret n° 2020-2100 du 1er novembre 2020 portant répartition des services de l'État et du contrôle des Établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères ;