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Texte juridique

APPORT fait au nom de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur, sur Le Projet de loi n° 49/83 portant Statut de la Magistrature de la République du Sénégal

Sénégal

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Rapport de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal sur le projet de loi n° 49/83 portant statut de la Magistrature de la République du Sénégal. Le texte expose les motifs de la réforme : suppression des justices de paix et des tribunaux de première instance, institution de tribunaux départementaux et régionaux, refonte du statut de la magistrature en abrogeant l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre…

Cf loi n° 1984/21 du 02 fevrier 1984

PROJET DE LOI

EXPOSE DES MOTIFS

La loi n°\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ du\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ fixant l'organisation judiciaire remplace les Justices de paix et les tribunaux de 1ère instance par des tribunaux départementaux et des tribunaux régionaux qui reçoivent des attributions plus étendues. Elle institue une inspection centrale des services judiciaires. En outre la suppression des Justices de paix entraîne celle du corps des Juges de paix.

Cette réorganisation a des répercussions nécessaires sur le statut de la magistrature dans la mesure, tout d'abord, où elle touche la dénomination et la hiérarchie des emplois judiciaires. Elle s'accompagne de mesures concernant le recrutement des magistrats et la suppression du corps des Juges de paix.

Ces dispositions auraient du entraîner l'abrogation ou la modification de 27 des 91 articles que comporte l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature de la République du Sénégal, ordonnance qui a déjà subi 6 modifications par l'effet des lois n° 62-02 du 21 janvier 1962, n° 67-53 du 29 novembre 1967, n° 71-64 du 30 novembre 1971, n° 75-106 du 20 décembre 1975, n° 77-83 du 10 août 1977 et 81-05 du 17 février 1981. Il a paru de meilleure technique législative d'abroger entièrement cette ordonnance et d'élaborer un texte nouveau refondant les dispositions précédentes maintenues et les mesures nouvelles découlant de la réorganisation judiciaire.

Les rectifications rendues nécessaires par l'institution des juridictions nouvelles se retrouvent dans les articles 3, 4, 19, 35, 36, 43, 49, 56 et 58 qui ne contiennent plus aucune référence aux Juges de paix, aux Justices de paix ou aux tribunaux de première instance.

En ce qui concerne le recrutement des magistrats, l'article 55 dispose qu'il s'effectue normalement par voie d'examen professionnel entre les élèves sortant de la section magistrature de l'Ecole nationale d'administration et le magistrature (ENAM). Les possibilités de recrutement sur titres ont été réduites par rapport aux dispositions du statut actuel.

.../...

Cf loi n° 1984/21 du 02 fevrier 1984

  • 2/

Aux termes de l'article 57, le Premier Président et le Procureur général de la Cour d'appel restent placés hors hiérarchie ; sont également classés hors hiérarchie, dorénavant, les magistrats hors groupe du premier grade.

Puis la hiérarchie des emplois est donnée per l'article 58 qui fixe leur répartition entre les deux grades et les deux groupes de chaque grade, une position hors groupe du premier grade étant réservée aux emplois les plus importants.

Le corps des Juges de paix est érigé en corps d'extinction sous la nouvelle dénomination de "corps dos magistrats dos tribunaux", avec une nouvelle échelle indiciaire à fixer par décret. Le Titre III, articles 78 à 83, lui est consacré. Il est indiqué par l'article 79 que les magistrats des tribunaux peuvent être nommés aux emplois des tribunaux départementaux, des tribunaux du travail et des tribunaux régionaux.

Texte intégral

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